Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est créé par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 27
En cas d'absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident d'une durée supérieure à une durée fixée par décret, le travailleur peut bénéficier d'un examen de préreprise par le médecin du travail, notamment pour étudier la mise en œuvre des mesures d'adaptation individuelles prévues à l'article L. 4624-3, organisé à l'initiative du travailleur, du médecin traitant, des services médicaux de l'assurance maladie ou du médecin du travail, dès lors que le retour du travailleur à son poste est anticipé.
L'employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l'organisation de l'examen de préreprise.
L. 4624-2-4 du code du travail) et de solliciter l'instauration d'un « rendez-vous de liaison ». Il s'agit d'un rendez-vous entre le salarié et l'employeur, et le service de santé au travail (dénommé maintenant « services de prévention et de santé au travail ». Ce rendez-vous a pour objet d'informer le salarié qu'il peut bénéficier non seulement d'actions de prévention de la désinsertion professionnelle et de mesures d'adaptations, mais aussi de la visite de pré reprise. Les modalités de recours à la visite de reprise sont eux aussi bouleversés significativement avec la Loi Santé au Travail.
Lire la suite…[…] - il lui appartenait en sa qualité de médecin du travail de s'entretenir avec l'employeur de M me B, conformément aux dispositions des articles L. 4622-2 et -4 du code du travail ; […] 16. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le D r A, qui d'une part, a été dument mandatée en qualité de médecin du travail par l'association AST 67 d'examiner M me B laquelle ne figurait pas au nombre de ses patients et d'autre part, est étrangère à l'organisation de la visite de pré-reprise du travail de l'intéressée prévue à l'article L. 4624-2-4 du code du travail, se soit trouvée dans une situation de conflit d'intérêts propre à demander à être déchargée de sa mission d'examen de la situation de l'intéressée.
[…] [Localité 2] […] En vertu de l'article L. 4624-2-4 du code du travail, après une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de la maladie ou d'un accident d'une durée supérieure à 3 mois, […] propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. […] propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, à l'exception des données recueillies dans le dossier médical partagé en application du IV de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique, peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît le principe constitutionnel de protection de la santé ainsi que les articles L. 4624-2-3, L. 4624-2-4 et L. 4624-2-2 du code du travail, […] 4. […] selon les mêmes modalités, à un infirmier en santé au travail la réalisation des visites et examens prévus au chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du présent code, à l'exclusion de l'examen médical d'aptitude et de son renouvellement mentionnés aux articles R. 4624-24 et R. 4624-25 et de la visite médicale mentionnée à l'article R. 4624-28-1, […]
Lorsque le salarié est en arrêt de travail depuis plus de 30 jours et que le retour à son poste est anticipé, une visite de pré-reprise peut être organisée à l'initiative du travailleur lui-même, du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du médecin du travail (articles L4624-2-4 et R4624-29 du Code du travail). […]
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