Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est créé par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 27
Après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident et répondant à des conditions fixées par décret, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise par un médecin du travail dans un délai déterminé par décret.
L 4624-2-3). […] R 4624-31). […] L 4624-2-3 modifié). Création d'un congé supplémentaire de naissance Dans le contexte actuel de baisse de la natalité, l'article 42 du PLFSS pour 2026 propose de créer au bénéfice de chacun des deux parents un congé supplémentaire de naissance indemnisé par la sécurité sociale, dont la durée serait, au choix du parent, d'1 mois ou de 2 mois. Chaque parent pourrait prendre le congé simultanément ou en alternance avec l'autre. […] L 6315-1), si cet entretien n'a pas déjà été réalisé à l'issue des congés de maternité ou d'adoption (C. trav. art. L 1225-46-7 nouveau et art. L 6315-1, al. 2 modifié). […]
Lire la suite…Dès lors, cette visite doit intervenir dès son retour, ou dans les 8 jours suivants ce dernier (articles L 4624-2-3 et R 4624-31 du Code du travail). […] Que faire si l'employeur ne prévoit pas de visite de reprise ? […] Il est important de noter que, selon l'article L 1226-7 du Code du travail, tant que cette visite n'a pas lieu, le contrat de travail demeure suspendu. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] A titre principal, si la Cour devait écarter l'application de l'article L.1235-3-1 du code du travail : 218.763,36 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire, 63.805,98 euros en application du barème susvisé ; […] Selon l'article L4624-2-3 du code du travail, l'examen par le médecin du travail est obligatoire : […] Aux termes de l'article R 4624-31 du code du travail, « dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise. »
[…] Le 03 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Créteil a rendu contradictoirement l'ordonnance « en la forme des référés statuant sur une demande de désignation d'un médecin inspecteur du travail » suivante : […] [Adresse 2] […] Une ordonnance de jonction a été rendue le 02 octobre 2024. […] Aux termes de l'article L. 4624-2-3 du code du travail, […] L'article L. 4624-7 du code du travail dispose : […] propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L.4624-2, L.4624-3 et L.4624-4. […] L' article R. 4624-32 précise :
[…] Du 03 décembre 2019 au 20 décembre 2019, […] puis à compter du 3 janvier 2020. […] Il résulte des articles L. 1226-1 et L. 1226-1-2 du code du travail que le contrat de travail est suspendu en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constatée par certificat médical. […] Cette reprise en mi-temps thérapeutique a été validée par le médecin du travail le 16 juillet 2021 dans le cadre d'une visite de pré-reprise (article L 4624-3 du code du travail), […] Mme [Y] épouse [R] se tenait ainsi à la disposition de l'employeur qui devait organiser la visite de reprise en application des dispositions des articles L 4624-2-3 et R 4624-31 du code du travail.
En tant qu'employeur, vous avez une obligation générale de sécurité envers vos salariés, vous imposant de protéger leur santé (articles L4121-1 et suivants du Code du travail). Aussi, l'organisation d'une visite médicale de reprise est essentielle après une absence de l'un d'entre eux, surtout si cet arrêt est relatif à son état de santé. […] Selon les articles L4624-2-3 et R4624-31 du Code du travail, le salarié doit bénéficier d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après : un congé de maternité ; une absence pour cause de maladie professionnelle (quelle que soit sa durée) ; une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail ; […]
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