Article 31 de la LOI n°2021-1018 du 2 août 2021
Article 30Article 32
Entrée en vigueur le 31 mars 2022

Commentaires4

1Visites d’informations et de prévention : les précisions du Ministère du travail
legisocial.fr · 13 décembre 2024

Article L4624-1 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023 Modifié par LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 31 (VD) I.-Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail, le médecin praticien correspondant et, […]

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2Loi santé : les nouveautés relatives aux services de santé au travail, au médecin du travail, à l’infirmier
editions-tissot.fr · 30 mars 2022

Par ailleurs, afin de lutter contre la désinsertion professionnelle, une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle est créé dans les services de prévention et santé au travail (voir notre article « Prévention de la désinsertion professionnelle : de nouveaux dispositifs vont être mis en place » ). […] il faut être diplômé d'Etat ou disposer de l'autorisation d'exercer sans limitation. […] L'infirmier de santé au travail assure les missions qui lui sont dévolues ou déléguées par le médecin du travail L'ensemble des mesures décrites dans cet article, sauf celles pour lesquelles des dates autres ont été mentionnées, entrent en vigueur au 31 mars 2022.

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3Base de données juridiques
weka.fr

Article L4624-1-1 NOTA : Conformément au I de l'article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. […]

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Décision0

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Documents parlementaires67

0
Sur l'article 21, renuméroté article 31
L'article 20 met en œuvre la réforme de la gouvernance des services de prévention et de santé au travail. Il prévoit que l'assemblée générale approuve les statuts, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du service, et le barème des cotisations pour les services obligatoires et la grille tarifaire des services complémentaires. Il réforme les procédures de désignation des administrateurs, comme prévu par l'accord national interprofessionnel. L'article 21 ouvre la possibilité de recourir à des médecins praticiens correspondants, disposant d'une formation en médecine du travail, pour … Lire la suite…

Sur l'article 21, renuméroté article 31
L'objectif de cet amendement est de préciser que le médecin praticien correspondant ne peut contribuer au suivi médical en santé au travail d'un travailleur s'il en est le médecin traitant. Lire la suite…

Sur l'article 21, renuméroté article 31
Il apparaît préférable, ainsi que l'a suggéré le Conseil d'État, de préciser que le médecin praticien correspondant contribuera au suivi de l'état de santé des travailleurs en lien avec le médecin du travail, lequel demeurera seul compétent pour proposer des mesures d'aménagement du poste ou des horaires de travail ainsi que pour déclarer inaptes les travailleurs. Lire la suite…
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