Entrée en vigueur le 26 août 2021
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000Art. 25-1
- Loi du 1er juillet 1901Art. 10
- LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987Art. 18
V. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001Art. 8
IV. - Les associations, fédérations ou unions d'associations qui ont bénéficié de l'agrément prévu à l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel avant la date de publication de la présente loi déposent, au plus tard à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de cette même date, un nouveau dossier de demande d'agrément satisfaisant aux conditions prévues à l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Ainsi la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 réaffirme un principe de la République en apposant que cette pension « ne peut être versé qu'à un seul conjoint survivant ». Ce texte, issu de l'article 15 de la loi n°2021-1109, vient statuer sur un point attisant les opinions divergentes sur la répartition entre les conjoints survivants de l'époux bigame décédé. L'article 147 du Code civil affirme l'impossibilité de se marier avant la dissolution du premier mariage. […] De plus, nous pouvons également citer l'article 180 du Code civil qui considère la bigamie comme une cause de nullité absolue du mariage. […]
Lire la suite…[…] — la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; — la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 10-1 et 25-1 ; — la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment ses articles 12 et 15 ; — le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 ; — le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 ;
L'association doit s'engager à : 1° A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ; 2° A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ; […] ces associations doivent respecter les principes du contrat d'engagement républicain (article 10 de la loi du 1er juillet 1901, créé par l'article 15 de la loi 2021-1109). […] Associations sportives : En plus d'être affilées à une fédération sportive agréé ou par le Préfet, les associations sportives doivent désormais avoir souscrit au contrat d'engagement républicain qui comporte, en outre, […]
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