Article 3 de la LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Article 3 de la LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 221-9, Art. 221-9-1, Art. 221-11

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 222-26-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Sct. Section 1 bis : De l'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire , Art. 221-5-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Sct. Section 1 bis : De l'atteinte à l'intégrité de la personne résultant d'une intoxication volontaire , Art. 222-18-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 222-45, Art. 222-48-1

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Commentaire • 1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2023-1058 QPC du 21 juillet 2023 (Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans)

Conseil Constitutionnel · 13 septembre 2023

Article 227-27-1 Dans le cas où les infractions prévues par les articles 22722,22723 ou 22725 à 22727 sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 1136 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 1138 ne sont pas applicables. Article 227-27-2 La tentative des délits prévus aux articles 22725,22726 et 22727 est punie des mêmes peines. […] Article 227-28-1 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 117

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1. Etude d'impact, 20 juillet 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Sur l'article 2, renuméroté article 3

Les forces de sécurité intérieure représentent l'Etat et agissent pour préserver son autorité. De par les missions de protection du citoyen qu'elles exercent, elles sont l'objet d'attaques les plus vives qui constituent une atteinte à l'autorité de l'Etat qu'il convient de restaurer. Tel est l'objet des titres II, II, IV et VI de ce projet de loi. Le titre I er comprend les dispositions limitant l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire. Le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal dispose : « N'est pas pénalement responsable la … Lire la suite…

2. Amendement CL276, 10 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieureAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 3

Conformément aux recommandations formulées le 30 juin dernier par la mission d'information flash de la commission des Lois sur l'application de l'article 122-1 du code pénal, il convient d'écarter strictement la possibilité de « juger les fous ». Or, dans la rédaction proposée par le Gouvernement, l'auteur des faits demeure responsable qu'il ait recouvré la raison ou non à la suite de ses actes. Le présent amendement précise donc que le trouble psychique ou neuropsychique à la source de l'abolition du discernement doit bien présenter un caractère temporaire pour qu'une suite judiciaire … Lire la suite…

3. Amendement CL275, 10 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieureAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 3

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