Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 3
Les personnes physiques coupables de tortures ou d'actes de barbarie ou des infractions définies aux articles 222-18-4 et 222-23 à 222-32 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14 et 222-18-3 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire, selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13, lorsque l'infraction est commise soit par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, soit, sur un mineur de quinze ans, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime.
Pour les infractions prévues par l'alinéa précédent qui sont commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime, le suivi socio-judiciaire est obligatoire en matière correctionnelle lorsqu'il s'agit de violences habituelles, sauf en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire ou si le tribunal correctionnel considère, par décision spécialement motivée, qu'il n'y a pas lieu de prononcer cette mesure ; en matière criminelle, la cour d'assises délibère de façon spécifique sur le prononcé d'un suivi socio-judiciaire.
La tentative d'agression sexuelle est punie comme l'infraction consommée (article 222-31). […] Concrètement, un jeune majeur de 18 ans et une adolescente de 14 ans ne relèvent pas de l'article 222-29-2, faute d'écart de cinq ans. […] Les peines complémentaires et le FIJAIS Les articles 222-44 à 222-48-1 permettent au tribunal de prononcer des peines complémentaires : privation des droits civiques, civils et de famille, […] et suivi socio-judiciaire assorti, le cas échéant, d'une injonction de soins. […] Sources utiles Code pénal (Légifrance) : articles 222-22 à 222-33, 222-44 à 222-48-1, 227-25 à 227-27 Code de procédure pénale (Légifrance) : articles 8, 9-2, […]
Lire la suite…Le texte central : l'article 222-32 du Code pénal L'exhibition sexuelle est prévue par l'article 222-32 du Code pénal. […] Contrôler régularité et PV. […] Suivi socio-judiciaire Article 222-48-1 Code pénal Conséquence possible selon la loi. […]
Lire la suite…[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 322-1, 322-3, 322-4, 322-15 du code pénal, 214, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] 222-30 2°, 222-29 1°, 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-30 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 AL.1 du Code pénal, les articles 378, 379-1 du Code civil […]
[…] coupable de RECIDIVE DE VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS PAR CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE, commis le 24/05/2008, à ISSOUDUN (36), NATINF 10872, infraction prévue par l'article 222-13 AL 1 6°, ART 132-80 du Code Pénal et réprimée par ART 222-13 AL 1, ART 222-44, ART 222-45, ART 222-47 AL 1, ART 222-48-1 AL 2 du Code Pénal.ART. 132-8 et suivants du Code Pénal ;
Son prononcé et sa durée L'article 222-48-1 du Code pénal permet de prononcer un suivi socio-judiciaire pour les viols visés aux articles 222-23 à 222-26, sans le rendre obligatoire. […]
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