Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 3
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues par l'article 131-27 ;
3° La confiscation prévue par l'article 131-21 ;
4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
[…] donner violences alléguées article 221 -7 code pénal article 221 -8 du code pénal violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner violences code pénal article 221-9 code […] pénal article 221-9 du code pénal violences conjugales avocat violences conjugales casier judiciaire article […]
Lire la suite…[…] article 221 -8 code pénal article 221 -8 du code pénal infection vih et douleur infection vih femme enceinte article 221-9 code pénal article 221-9 du code pénal infection vih fièvre infection vih france article 222-11 du code pénal article 222-13 alinéa 1 ( 9 ) du code pénal […]
Lire la suite…[…] [Adresse 9] […] A [Localité 12], dans le département de la Réunion, entre courant 2015 et le [Date décès 3] 2017, participé à un groupement formé ou à une entente établie en vue de commettre des actes de terrorisme ayant pour objet la préparation de crimes d'atteintes aux personnes prévus par le 1er de l'article 421-1 du code pénal ;A [Localité 12], le [Date décès 3] 2017, […] avec cette circonstance que les faits ont été commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ;Faits prévus et réprimés par les articles 121-5, 221-1, 221-3, 221-4, 221-8, 221-9, 221-9-1, 421-1, 421-2, […]
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 222-1, 221-8, 221-9 et 221-9-1 du code pénal, préliminaire, 181, 231, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-3, 132-71, 221-4, 221-8, 221-9 et 221-9-1, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] droit pénal Négligence enfant loi article 221 -6-1 du code pénal article 221-9 du code pénal négligence maternelle négligence médicale article 221 -6-2 du code pénal article 221 -8 du code pénal négligence médicale code pénal négligence neurologie article 221 -6 du code pénal article 221 […]
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