Jean Hingray appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant les conséquences négatives des dispositions prises par l'article 1 du décret n° 2023-523 du 29 juin 2023, lequel génère des préoccupations pour un certain nombre de communes quant aux pouvoirs pouvant être délégués au maire par le conseil municipal. […] En effet, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […] le décret a fixé un seuil très bas concernant l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables. […] faible montant, l'article 173 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, […]
Lire la suite…La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 a récemment élargi les délégations que le conseil municipal peut conférer au maire. L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) intègre désormais la possibilité de déléguer au maire le pouvoir d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, […] il ne peut pas en obtenir le recouvrement. […] Afin de fluidifier la procédure d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant, l'article 173 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […]
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