Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L541-42-3 , Art. L541-4-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L541-4-3, Art. L541-3, Art. L541-42, Art. L541-42-1
II. - Le Gouvernement présente, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures permettant d'assurer que les textiles usagés contenant des fibres de plastique exportés hors de l'Union européenne comportent des exigences minimales de qualité et de traçabilité garantissant qu'ils seront réutilisés et non traités comme des déchets.
La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a été publiée au Journal officiel. Parmi ses nombreuses dispositions, celles relatives à la sortie du statut de déchets, prévues à l'article 6, retiennent l'attention. […]
Lire la suite…Elle comporte un article 19 qui prévoit une simplification limitée de la preuve de l'une des trois conditions de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. […] Commentaire. […] La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a été publiée au Journal officiel. […]
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Par une décision n°2023-1065 QPC du 26 octobre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article 38 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. […] La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a été publiée au Journal officiel. […]
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