Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Est créé par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 6 (V)
Une substance ou un objet qui est produit au sein d'une plateforme industrielle définie à l'article L. 515-48 et dont la production n'était pas le but premier du processus de production ne prend pas le statut de déchet si l'ensemble des conditions suivantes est rempli :
1° L'utilisation de la substance ou de l'objet au sein de cette même plateforme industrielle est certaine ;
2° La substance ou l'objet n'a pas d'incidence globale nocive pour l'environnement ou la santé humaine ;
3° L'exploitant de l'installation ayant produit la substance ou l'objet a transmis à l'autorité administrative compétente les éléments justifiant le respect du 2°, notamment les essais réalisés, lorsque la substance ou l'objet est susceptible d'être dangereux.
L'utilisation de matières premières de recyclage encouragée au cours du processus industriel de production (article 6) Instauration d'un fondement juridique pour la sortie implicite du statut de déchet Le principe d'origine - Jusqu'à présent, la sortie du statut de déchet (SSD), […] pouvait se faire : soit de manière explicite, c'est-à-dire selon des critères fixés par types de déchets et par règlement européen ou arrêté ministériel en France (article L. 541-4-3 du Code de l'environnement) ; […] l'article L.541-46 du Code de l'environnement prévoyait des sanctions pénales de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende en cas de non-respect de la législation sur les déchets, […]
Lire la suite…L'élaboration d'un produit à partir de déchets : L'article 6 de la loi industrie verte modifie l'article L. 541-4-3 du Code de l'environnement. […] La loi industrie verte complète cet article en permettant à certains produits élaborés à partir de déchets de ne pas relever du statut de déchet. […] Certains résidus de production échappent au statut de déchet : Un nouvel article L. 541-4-5 du Code de l'environnement permet dorénavant à certains résidus, produits sur les plateformes industrielles définies au titre de l'article L. 515-48 du même Code, de ne pas relever du statut de déchet.
Lire la suite…[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 26 novembre 2024, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-310 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique du second alinéa du paragraphe I ter de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement et du 3° de l'article L. 541-4-5 du même code. […] 4. […]
La décision du Conseil constitutionnel du 12 décembre 2024 se prononce sur la nature juridique de certaines dispositions du code de l'environnement. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le juge devait déterminer si les modalités de justification prévues aux articles L. 541-4-3 et L. 541-4-5 relevaient du domaine de la loi. […]
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