Entrée en vigueur le 5 juin 2026
Modifié par : Décret n°2026-433 du 2 juin 2026 - art. 11
Une substance ou un objet qui est produit au sein d'une plateforme industrielle définie à l'article L. 515-48 et dont la production n'était pas le but premier du processus de production ne prend pas le statut de déchet si l'ensemble des conditions suivantes est rempli :
1° L'utilisation de la substance ou de l'objet au sein de cette même plateforme industrielle est certaine ;
2° La substance ou l'objet n'a pas d'incidence globale nocive pour l'environnement ou la santé humaine.
La décision du Conseil constitutionnel du 12 décembre 2024 se prononce sur la nature juridique de certaines dispositions du code de l'environnement. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le juge devait déterminer si les modalités de justification prévues aux articles L. 541-4-3 et L. 541-4-5 relevaient du domaine de la loi. […]
Lire la suite…L'utilisation de matières premières de recyclage encouragée au cours du processus industriel de production (article 6) Instauration d'un fondement juridique pour la sortie implicite du statut de déchet Le principe d'origine - Jusqu'à présent, la sortie du statut de déchet (SSD), […] pouvait se faire : soit de manière explicite, c'est-à-dire selon des critères fixés par types de déchets et par règlement européen ou arrêté ministériel en France (article L. 541-4-3 du Code de l'environnement) ; […] l'article L.541-46 du Code de l'environnement prévoyait des sanctions pénales de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende en cas de non-respect de la législation sur les déchets, […]
Lire la suite…[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 26 novembre 2024, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-310 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique du second alinéa du paragraphe I ter de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement et du 3° de l'article L. 541-4-5 du même code. […] 4. […]
[…] dangereux ou non dangereux, abandonnés, déposés ou gérés illégalement ont postérieurement été mélangés avec d'autres déchets, les dispositions prévues à l'article L. 541-3 s'appliquent à chaque producteur ou détenteur de déchets, qui demeure responsable de ses déchets jusqu'à leur élimination dans des conditions conformes à la réglementation (I du nouvel article R. 541-12-0-1 du code de l'environnement ). […] D'ailleurs, […] Pour information, ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes physiques ou morales pour leurs déchets collectés conformément à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, […]
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