Article 6 de la LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version22/11/2023

Entrée en vigueur le 22 novembre 2023

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 602-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-79-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 59-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 97-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 142-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 55-1, Art. 63-1, Art. 63-2, Art. 63-3, Art. 75-3, Art. 77-2, Art. 80-1, Art. 80-1-1, Art. 108, Art. 109, Art. 114, Art. 115, Art. 141-1, Art. 141-2, Art. 142-5, Art. 142-6, Art. 142-8, Art. 145-1, Art. 145-2, Art. 148-2, Art. 153, Art. 156, Art. 161-1, Art. 161-2, Art. 165, Art. 167, Art. 167-2, Art. 186, Art. 186-1, Art. 230-36, Art. 396, Art. 397-1, Art. 397-2, Art. 397-3, Art. 397-3-1, Art. 495-12, Art. 602, Art. 696-120, Art. 706-24-2, Art. 803-5, Art. 803-7
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L413-17, Art. L423-12, Art. L521-9, Art. L521-19
- Code pénal
Art. 132-70-1
- Code pénitentiaire
Art. L612-1
- Code de procédure pénale

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 230-34-1

I.- 46° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]
47° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]

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Entrée en vigueur le 22 novembre 2023

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www.cabinet-z.fr · 21 décembre 2023

Article 6 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 […]

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Le club des juristes · 11 décembre 2023

Dans la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice, figure un article 6 33°, qui constitue la survivance tronquée d'un texte largement censuré par le Conseil constitutionnel. À l'origine de cet échec législatif se trouve le projet de créer une nouvelle technique spéciale d'enquête, permettant aux policiers et aux gendarmes d'utiliser les téléphones portables des délinquants à leur insu et contre leur gré.

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Documents parlementaires125

Sur l'article 6, renuméroté article 6
L'article 9 du deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2001 (STCE n°182) ainsi que l'article 24 de la directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale prévoient la possibilité de recourir à la visioconférence pour procéder à l'audition d'une personne mise en cause dans le cadre d'une procédure pénale, d'un témoin ou d'un expert lorsque que cette personne se trouve à l'étranger. La CEDH admet le recours à la visioconférence dans le cadre de la procédure pénale au regard … Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 6
___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 6
Le présent amendement vise à supprimer l'échevinage dans le cadre de l'expérimentation des tribunaux d'activités économiques ou TAE. L'expérimentation des TAE décrite à l'article 6 du projet de loi, accorderait à certains tribunaux de commerce une compétence étendue pour traiter de toutes les procédures amiables et collectives initiées par les acteurs économiques, indépendamment de leur statut et de leur domaine d'activité (à l'exception des avocats et des officiers ministériels tels que les notaires, les greffiers et les commissaires de justice). Ces tribunaux de commerce renommés … Lire la suite…
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