Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est créé par : Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 17 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Sans préjudice de son droit de demander l'annulation de la mise en examen dans les six mois de sa première comparution, conformément aux articles 173,173-1 et 174-1, la personne mise en examen peut au cours de l'information, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, demander au juge d'instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté si elle estime que les conditions prévues par les premier et troisième alinéas de l'article 80-1 ne sont plus remplies.
Cette demande peut être faite à l'issue d'un délai de six mois après la mise en examen et tous les six mois suivants.
Cette demande peut également être faite dans les dix jours qui suivent la notification d'une expertise ou un interrogatoire au cours duquel la personne est entendue sur les résultats d'une commission rogatoire ou sur les déclarations de la partie civile, d'un témoin, d'un témoin assisté ou d'une autre personne mise en examen.
Le juge d'instruction statue sur cette demande après avoir sollicité les réquisitions du ministère public.
Si le juge d'instruction fait droit à la demande, il informe la personne qu'elle bénéficie du statut de témoin assisté. Si la personne est détenue, le juge ordonne sa mise en liberté d'office.
Si le juge d'instruction estime que la personne doit rester mise en examen, il statue par ordonnance motivée faisant état des indices graves ou concordants justifiant sa décision.
Elle rappelle à cet égard que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 novembre 2023, la contestation du bien-fondé d'une mise en examen ne relève plus du contentieux de la nullité régi par les articles 173 et suivants du Code de procédure pénale, mais de la procédure autonome prévue à l'article 80-1-1 du Code de procédure pénale, immédiatement applicable aux procédures en cours.
Lire la suite…Elle juge ces moyens irrecevables, rappelant que, depuis la réforme issue de la loi du 20 novembre 2023, une telle contestation ne relève plus du contentieux de la nullité, mais de la procédure spécifique prévue à l'article 80-1-1 du Code de procédure pénale, applicable immédiatement aux mises en examen non contestées avant l'entrée en vigueur de la loi.
Lire la suite…N'encourt pas la censure l'arrêt qui déclare irrecevable la requête formulée par un mis en examen, tendant, en application de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale, à l'octroi de la qualité de témoin assisté, dès lors que la contestation soulevée, arguant de la non-conformité du texte répressif appliqué aux règles de l'Union européenne, […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M me Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. […]
[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M me Caron conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ; […] « en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de M. X… tendant à se voir octroyer, sur le fondement de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale, le statut de témoin assisté ;
[…] que s'agissant de la prescription alléguée, les dispositions de l'article 82-3 du code de procédure pénale prévoient que la demande de constatation de la prescription de l'action publique doit être soumise au juge d'instruction et ne peut être soulevée directement devant la chambre de l'instruction, sauf à ignorer le double degré de juridiction, […] la requête n'invoquant pas les dispositions de l'article 80-1-1 mais la nullité ab initio de la mise en examen, […] « 1°) alors qu'une personne est placée sous le statut de témoin assisté lorsqu'existent « des indices rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer ¿ à la commission des infractions », […] pris de la violation des articles 11, 80-1, 113-8, […]
[…] Statut de témoin assisté Articles 80 -1 et pratique de l'instruction Niveau de charge moindre Mise en examen Article 80 -1 CPP Entrée dans un régime plus accusatoire Contrôle judiciaire Article 138 CPP Restrictions de liberté ciblées Débat contradictoire sur la détention Article 145 CPP Risque d'incarcération (Légifrance) C. […] Liens utiles Consulter l'article 116 du Code de procédure pénale […]
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