Entrée en vigueur le 2 juin 2014
Modifié par : LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 9
Pour l'application du droit d'une personne suspectée ou poursuivie, prévu par le III de l'article préliminaire, à un interprète ou à une traduction, il est fait application du présent article.
S'il existe un doute sur la capacité de la personne suspectée ou poursuivie à comprendre la langue française, l'autorité qui procède à son audition ou devant laquelle cette personne comparaît vérifie que la personne parle et comprend cette langue.
A titre exceptionnel, il peut être effectué une traduction orale ou un résumé oral des pièces essentielles qui doivent lui être remises ou notifiées en application du présent code.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret, qui définit notamment les pièces essentielles devant faire l'objet d'une traduction.
Cet article présente le décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l'application de l'article 803-5 du Code de procédure pénale, relatif à l'intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, gardes à vue et présentations à magistrat en matière pénale. […] Un décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l'application de l'article 803-5 du Code de procédure pénale, relatif à l'intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, […]
Lire la suite…[…] Vu l'arrêté de M. LE PREFET DU [Localité 5] en date du 23 juin 2025 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [O] [D], né le 23 Avril 1989 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité Marocaine ; […] Concernant la notification de fin de GAV par téléphone, elle est régulière conformément à l'article 803-5 cpp.
[…] Enfin, en application des dispositions des articles R53-33 et suivants du code de procédure pénale modifiés par décret du 9 octobre 2024 en application de l'article 803-5 du code de procédure pénale, le recours à un moyen de télécommunication sonore ou à un moyen de télécommunication audiovisuelle ne nécessite plus qu'il soit justifié d'une impossibilité de déplacement de l'interprète. […] L'intéressé a été condamné à une interdiction judiciaire du territoire national de 5 ans prononcée par jugement du Tribunal correctionnel de Nice le 25 juin 2025 ;
[…] 5. […] au motif que l'exposant aurait une « compréhension suffisante de la procédure » (arrêt, p. 4) et ne démontrerait pas son « incapacité de comprendre le sens de la décision » (arrêt, p. 4), la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6,§ 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, et les articles préliminaire, 803-5 et D. 594-6 du code de procédure pénale ;
À l'échelle européenne, l'article 14 de la Convention EDH et l'article 1er du Protocole n°12 prohibent les discriminations, y compris dans la procédure pénale. […] B. […] Normes internes applicables : Code pénal et Code de procédure pénale Le Code pénal fixe la légalité criminelle (art. 111-2 s.) et, surtout, l'individualisation de la peine (art. 132-1), […] l'exigence d'une procédure équitable et impartiale, dans des délais raisonnables, impliquant un égal accès aux droits de la défense et au juge. […] L'article 803-6 CPP (droit à l'assistance linguistique) et les dispositions relatives à la vulnérabilité (mineurs, personnes souffrant de troubles) exigent des aménagements : explications adaptées, […]
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