Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V)
L'assignation à résidence avec surveillance électronique peut être ordonnée, d'office ou à la demande de l'intéressé, par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel d'au moins deux ans ou une peine plus grave.
Cette mesure oblige la personne à demeurer à son domicile ou dans une résidence fixée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et de ne s'en absenter qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat.
Cette obligation est exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique, à l'aide du procédé prévu par l'article 723-8. Elle peut également être exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile, à l'aide du procédé prévu par l'article 763-12, si la personne est mise en examen pour une infraction punie de plus de sept ans d'emprisonnement et pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru. Les articles 723-9 et 723-12 ainsi que, le cas échéant, les articles 763-12 et 763-13 sont applicables, le juge d'instruction exerçant les compétences attribuées au juge de l'application des peines.
La personne peut être en outre astreinte aux obligations et interdictions prévues aux articles 138 et 138-3.
La personne mise en examen est avisée que l'installation du dispositif prévu à l'article 723-8 ne peut être effectuée sans son consentement mais que le fait de refuser cette installation constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu à la révocation de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à son placement en détention provisoire.
Le code de procédure pénale français prévoit des alternatives aux poursuites pour les infractions de faible gravité (article 41-1 du code de procédure pénale), mais ces mécanismes sont inapplicables aux crimes. […] la personne mise en examen pour un crime est présumée rester libre au cours de l'instruction (article 137 du code de procédure pénale). […] L'assignation à résidence sous surveillance électronique L'assignation à résidence sous surveillance électronique, prévue aux articles 142-5 à 142-13 du code de procédure pénale, permet au juge des libertés et de la détention d'astreindre la personne mise en examen à demeurer à son domicile ou dans un lieu désigné, […]
Lire la suite…Ce mécanisme relève notamment des articles 142-5 à 142-13 du Code de procédure pénale, accessibles sur Légifrance. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 145, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […] d'autre part, des critères légaux prévus par les articles 137, 138, 142-5, 143-1 et 144 du code de procédure pénale, il y a lieu à placement en détention provisoire, à contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique ; […]
[…] Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU, les observations de M e HAAS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 142-5, 142-6, 142-7, 142-12, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de rejet de modification de l'assignation à résidence avec surveillance électronique du 24 novembre 2011 ; " aux motifs que le juge d'instruction avait compétence, conformément aux dispositions de l'article 142-12 du code de procédure pénale, pour rejeter la demande de modification de la mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique ;
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Enfin, comme modalité d'une assignation à résidence sous surveillance électronique (article 142-5 alinéa 3 du Code de procédure pénale) ou comme modalité d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté. […]
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