Article 11 de la LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)

Article 11 de la LOI n°2023-1107 du 29 novembre 2023

Article 10Article 12

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3332-3, Art. L3332-11, Art. L3333-4, Art. L3334-6

- Code monétaire et financier
Art. L224-2, Art. L224-26

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Commentaires • 2

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1. Prime de partage de la valeur 2024 : les précisions utiles du BOSSAccès limité

Open Lefebvre Dalloz · 4 janvier 2024

2. Prime de partage de la valeur 2024 : les précisions utiles du BOSS

editions-legislatives.fr · 4 janvier 2024

Des souhaits exaucés par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 (art. 9 et 11) (voir notre actualité du 30 novembre 2023). Dans une actualité datée du 22 décembre 2023, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) apporte des précisions pratiques sur cette réforme. […] Les modaliités de neutralisation des franchissements de seuils prévues au II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (c'est-à-dire, le moratoire de 5 ans) ne s'appliquent pas. […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 8

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1. Exposé des motifs, 23 mai 2023, Dépôt, Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de…

Sur l'article 11, renuméroté article 11

Le partage de la valeur est un facteur essentiel de compétitivité des entreprises, de valorisation du travail, de justice sociale et de cohésion nationale. Prenant la forme de l'intéressement, de la participation, de l'abondement à des plans d'épargne ou encore de l'actionnariat salarié, les dispositifs d'épargne salariale permettent de concilier les apports du capital et du travail et de mieux lier la rémunération du travail à la performance de l'entreprise, que celle-ci soit économique, sociale ou environnementale. Ils sont aussi un levier complémentaire de pouvoir d'achat pour les … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 24 mai 2023, Dépôt, Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de…

Sur l'article 11, renuméroté article 11

VALEUR ______________________________________________________________________ 98 Article 9 : Permettre la mise en place d'avances des sommes résultant de l'intéressement ou de la participation ________________________________________________________________ 98 Article 10 : Sécuriser les accords d'intéressement qui prévoient des primes plus favorables aux bas salaires ________________________________________________________________ 105 Article 11 : Simplifier la procédure de révision du contenu des plans interentreprises ______ 111 Article 12 : Permettre à la branche du travail temporaire … Lire la suite…

3. Rapport n° 1404, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 juin 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant transposition de l'accord…

Sur l'article 11, renuméroté article 11

introduction I. en france, le partage de la valeur en entreprise mobilise des dispositifs variés et de nature différente qui font l'objet d'un régime fiscal et social incitatif A. La participation 1. Un dispositif d'épargne collective obligatoire dans les entreprises qui comptent au moins cinquante salariés 2. Un dispositif en principe mis en place par accord 3. Un dispositif qui suppose la constitution d'une réserve spéciale, répartie entre les bénéficiaires 4. Un dispositif caractérisé par un régime fiscal et social incitatif 5. Un dispositif principalement déployé dans les moyennes et … Lire la suite…

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