Entrée en vigueur le 1 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1107 du 29 novembre 2023 - art. 11
Le plan d'épargne pour la retraite collectif peut recevoir, à l'initiative des participants, les versements des sommes issues de l'intéressement, de la participation, de la prime de partage de la valeur prévue à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise prévue à l'article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entrepriseainsi que d'autres versements volontaires et des contributions des entreprises prévues aux articles L. 3332-11 à L. 3332-13 et L. 3334-10.
En outre, si le règlement du plan le prévoit, les entreprises peuvent, même en l'absence de contribution du salarié :
1° Effectuer un versement initial sur ce plan ;
2° Effectuer des versements périodiques sur ce plan, sous réserve d'une attribution uniforme à l'ensemble des salariés. La périodicité de ces versements est précisée dans le règlement du plan.
Les plafonds de versement annuel sont fixés par décret.
Ces versements sont soumis au même régime social et fiscal que les contributions des entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article. Ils respectent l'article L. 3332-13.
[…] […] sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale : 1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'article L . 3312-4 du code du travail ; […] 4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale […] L'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes de l'article L. 3334 -6 du code du travail et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du II du présent article […]
Lire la suite…L 3312-4, L 3315-1 à L 3315-3 et L 3325-1 à L 3325-4). […] D 3348-1). […] Les informations à mentionner dans cette fiche sont détaillées à l'article D 3348-2 du Code du travail. Le relèvement des plafonds des abondements de l'employeur sur les plans d'épargne salariale et de retraite Le plafond annuel des versements unilatéraux de l'employeur qui complètent les versements du salarié sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE) était fixé à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), sans pouvoir excéder le triple des versements du bénéficiaire (C. trav. art. L 3332-11 et R 3332-8). […] L 3334-6 et R 3334-2 pour le Perco ; C. mon. fin. art. L 224-20 et D 224-10 pour le Pereco). […]
Lire la suite…[…] 6. Aux termes de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale applicable, les catégories objectives de salariés ne peuvent en aucun cas être définies en fonction du temps de travail, de la nature du contrat, de l'âge ou, sous réserve du 4° et du dernier alinéa de l'article R. 242-1-2, de l'ancienneté des salariés. 7. En application de l'article L. 3332-12 du code du travail, rendu applicable au PERCO par les articles L. 3334-1 et L. 3334-6 du même code, la modulation éventuelle des sommes versées par l'entreprise au titre d'un plan d'épargne d'entreprise ne saurait résulter que de l'application de règles à caractère général.
[…] Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 8271-6-1 du code du travail, il est fait mention au procès-verbal d'audition du consentement de la personne entendue. La signature du procès-verbal d'audition par la personne entendue vaut consentement de sa part à l'audition. […] a) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. L'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes de l'article L. 3334-6 du code du travail et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du II du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ;
[…] Le plan d'épargne pour la retraite collectif – Perco – défini aux articles L 3334-1 et suivants du code du travail, dispositif facultatif, […] Je vous souhaite une bonne réception de cette précision écrite conformément à votre demande téléphonique du 06 mai 2020 et reste disponible pour toute autre information complémentaire' (pièce 13 employeur). […] Il ressort de l'article L3334-6 du code du travail et de la notice Natixis jointe au contrat Perco, que si l'entreprise peut procéder à des versements, outre ceux volontaires du salarié, […] soit 9 jours avant son 66ème anniversaire, contrairement à l'article L 1237-6 du code du travail se référant à l'article L 1234-1 en matière de licenciement. […]
En application de l'article L. 3332-12 du Code du travail, rendu applicable au PERCO par les articles L. 3334-1 et L. 3334-6 du même code, la modulation éventuelle des sommes versées par l'entreprise au titre d'un plan d'épargne d'entreprise ne saurait résulter que de l'application de règles à caractère général. 8. […] Selon l'article L. 3345-3 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, en l'absence de demande de l'autorité administrative pendant le délai de quatre mois prévu à l'article L. 3345-2 du même code, […]
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