Entrée en vigueur le 2 mars 2005
Ce que prévoit le code civil L'article 671 du code civil n'autorise les plantations près de la limite séparative qu'à la distance prévue par les règlements particuliers ou par des usages constants et reconnus. À défaut, la règle est connue : deux mètres de la ligne séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, cinquante centimètres pour les autres. L'article 672 permet au voisin d'exiger que les arbres plantés à une distance moindre soient arrachés ou réduits à la hauteur légale, sauf titre, […]
Lire la suite…Pour caractériser une telle obligation, elle s'est fondée sur les articles 1er et 2 de la Charte de l'environnement, ainsi que sur l'interprétation qu'en a fait le Conseil constitutionnel par sa décision 2011-116 QPC du 8 avril 2011. […]
Lire la suite…L'article 2 de la Charte de l'Environnement, selon lequel « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement », ne saurait, par lui-même, conférer à toute personne qui l'invoque intérêt pour former un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de toute décision administrative qu'elle entend contester.
[…] Il fait valoir que les décisions contestées méconnaissent les dispositions de la charte de l'environnement, notamment celles de son article 1 er , en raison des risques pour la santé générés par le bruit et les flashes de lumière, celles de son article 3, […] de son article 6, en l'absence de prise en compte des objectifs de développement durable, eu égard aux dommages causés par les éoliennes ; qu'il est également fondé à se prévaloir des articles 2 et 7 de la charte ; que la décision est également entachée d'erreur d'appréciation dans l'atteinte aux sites environnants ; il invoque l'illégalité des baux conclus entre la société et les propriétaires des terrains ;
[…] — la délibération, en tant qu'elle entraîne l'aliénation de trois chemins ruraux qui sont le chemin rural de XXX, celui de la Ferté-sous-Jouarre au Four Blanc et aussi celui dit « des Grouettes », ainsi que d'un chemin de grande randonnée GR11, méconnaît également les dispositions des articles L. 161-2, L. 161-3 et L. 161-12 du code rural ;
L'article 671 du code civil n'autorise les plantations près de la limite séparative qu'à la distance prévue par les règlements particuliers ou par des usages constants et reconnus. À défaut, la règle est connue : deux mètres de la ligne séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, cinquante centimètres pour les autres. L'article 672 permet au voisin d'exiger que les arbres plantés à une distance moindre soient arrachés ou réduits à la hauteur légale, sauf titre, […]
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