Article 2 Charte de l'environnement de 2004
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2005
Commentaires • 156
Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au III de l'article L. 2117, à la deuxième phrase du III de l'article L. 21112, du deuxième alinéa de l'article L. 2126 et du I de l'article L. 2144, au premier alinéa du IV de l'article L. 21441, […] au second alinéa de l'article L. 33216, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3331, à la première phrase du second alinéa de l'article L. 3343, à la première phrase du premier alinéa de l'article […] à l'article L. 12112 est porté à dix ans. […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Charte de l'environnement de 2004 : « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. […]
Lire la suite…Décisions • 236
[…] — que l'autorisation attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles L.122-1 et R.122-11 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que le dossier de demande de permis de construire était incomplet, ne comprenant pas une autorisation du préfet permettant des travaux sur des immeubles de grande hauteur, les éoliennes constituant de tels immeubles définis par les dispositions de l'article R.122-2 du code de la construction et de l'habitation ;
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[…] — que l'autorisation attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles L.122-1 et R.122-11 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que le dossier de demande de permis de construire était incomplet, ne comprenant pas une autorisation du préfet permettant des travaux sur des immeubles de grande hauteur, les éoliennes constituant de tels immeubles définis par les dispositions de l'article R.122-2 du code de la construction et de l'habitation ;
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 13 février 2012, n° 1001189
[…] de celle du 15 mai 1997 approuvant la révision du plan d'occupation des sols, de celle du 22 avril 1999 approuvant la modification du plan d'occupation des sols et de l'arrêté du maire de Lugrin du 29 décembre 2003 portant retrait de permis de construire tacite et refus de permis de construire, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 111-1, L. 211-1 et L. 211-2 du code de justice administrative, des articles 23-2 et 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 issus de la loi organique du 10 décembre 2009, […]
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L'article unique de la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels comporte les trois dispositions suivantes : Il organise à l'article 1253 alinéa 1er du code civil, le régime de la responsabilité de plein droit pour trouble anormal de voisinage Il prévoit, à l'article 1253 alinéa 2 du code civil, un cas d'exonération de responsabilité pour pré-occupation Il prévoit, à article L. 311-1-1Casse en cette partie. […] " En conséquence, l'article unique II de la loi la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 abroge l'
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