Entrée en vigueur le 2 mars 2005
et de la maîtrise de l'énergie en faveur d'une telle installation ou extension en application des articles 221 et 223 de la loi n° 75633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. » ; 3° Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 233392 et dans l'article L. 233394, le montant : « 3 » est remplacé par le montant : « 1,5 ». […] Le plan concourt, à l'échelle régionale, à l'atteinte des objectifs nationaux mentionnés à l'article L. 5411. […]
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2024-1126 QPC du 4 mars 2025, a statué sur la conformité de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…L'article 2 de la Charte de l'Environnement, selon lequel « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement », ne saurait, par lui-même, conférer à toute personne qui l'invoque intérêt pour former un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de toute décision administrative qu'elle entend contester.
[…] Il fait valoir que les décisions contestées méconnaissent les dispositions de la charte de l'environnement, notamment celles de son article 1 er , en raison des risques pour la santé générés par le bruit et les flashes de lumière, celles de son article 3, […] de son article 6, en l'absence de prise en compte des objectifs de développement durable, eu égard aux dommages causés par les éoliennes ; qu'il est également fondé à se prévaloir des articles 2 et 7 de la charte ; que la décision est également entachée d'erreur d'appréciation dans l'atteinte aux sites environnants ; il invoque l'illégalité des baux conclus entre la société et les propriétaires des terrains ;
[…] — la délibération, en tant qu'elle entraîne l'aliénation de trois chemins ruraux qui sont le chemin rural de XXX, celui de la Ferté-sous-Jouarre au Four Blanc et aussi celui dit « des Grouettes », ainsi que d'un chemin de grande randonnée GR11, méconnaît également les dispositions des articles L. 161-2, L. 161-3 et L. 161-12 du code rural ;
[…] général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt ( Articles 1 A à 1656 quater) Première Partie : Impôts d'État ( Articles 1 A à 1378 nonies) Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ( Articles 2560 à 302 bis ZO) Chapitre II : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique ( Articles 299 à 300) Article 299 ter Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 24 Création LOI n°2019-759 du 24 juillet 2019 - art. 1 (V) Le fait générateur de la taxe prévue à l'article […]
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