Entrée en vigueur le 1 septembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-797 du 29 juin 2020 - art. 6
Les copies des décisions non définitives, des décisions rendues par les juridictions d'instruction ou de l'application des peines et des décisions rendues par les juridictions pour mineurs ou après des débats tenus à huis clos, ainsi que les copies des autres actes ou pièces d'une procédure pénale, ne sont délivrées aux tiers qu'avec l'autorisation préalable du procureur de la République ou du procureur général et sous réserve que le demandeur justifie d'un motif légitime.
L'autorisation peut n'être accordée que sous réserve de l'occultation des éléments ou des motifs de la décision qui n'ont pas à être divulgués.
L'autorisation est refusée par décision motivée si la demande n'est pas justifiée par un motif légitime, si la délivrance de la copie est susceptible de porter atteinte à l'efficacité de l'enquête ou à la présomption d'innocence, ou pour l'un des motifs mentionnés à l'article R. 168.
Elle insiste aussi sur la nécessité d'aviser le procureur de la République, ce qui rejoint l'article L. 813-4 du CESEDA. […] La circulaire montre bien que l'administration doit pouvoir justifier cette chaîne de procédure. […] L'article R. 170 du code de procédure pénale prévoit que l'autorisation peut être refusée si la demande n'est pas justifiée par un motif légitime, si la délivrance de la copie peut nuire à l'efficacité de l'enquête ou à la présomption d'innocence, et qu'elle peut être accordée seulement après occultation de certains éléments. […]
Lire la suite…[…] soit de vous constituer partie civile pour ouvrir une instruction et ainsi accéder au dossier dans les conditions de l'article 114 CPP. […] alinéas 1er et 2, du Code de procédure pénale est clair : « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. […] La délivrance par le greffe et le paradoxe de l'autorisation sans habilitation Les articles R. 155 et suivants du CPP organisent la délivrance de copies pénales par le greffe aux parties et aux tiers. […] Les pièces peuvent être obtenues avec l'autorisation du procureur (R. 155, […] dans les conditions des articles R. 166 à R. 170 CPP. […]
Lire la suite…[…] Je lègue la totalité de mes biens meubles et immeubles qui composeront ma succession au jour de mon décès à Monsieur [J], [R], [V], [O] [A], né le [Date naissance 6] 1967 […] Aux termes de l'article R170 du code de procédure pénale,
[…] - les décisions rendues par des juridictions pour mineurs produits par le préfet doivent être écartées des débats en application de l'article R. 170 du code de procédure pénale ; […] Par une lettre du 17 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi en ce que M. B… ne rentrait pas dans les précisions du 2° de de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] En outre, en application de l'article R170 du code de procédure pénale : Les copies des décisions non définitives, des décisions rendues par les juridictions d'instruction ou de l'application des peines et des décisions rendues par les juridictions pour mineurs ou après des débats tenus à huis clos, ainsi que les copies des autres actes ou pièces d'une procédure pénale, […] L'autorisation est refusée par décision motivée si la demande n'est pas justifiée par un motif légitime, si la délivrance de la copie est susceptible de porter atteinte à l'efficacité de l'enquête ou à la présomption d'innocence, ou pour l'un des motifs mentionnés à l'article R. 168.
[…] ainsi que le rappelle l'ordonnance du Conseil d'État du 26 juin 2026, d'inviter les procureurs de la République « à mettre en œuvre les dispositions de l'article R. 170 du code de procédure pénale afin que puissent être communiquées à l'autorité administrative, sur autorisation permanente ou au cas par cas, […] ne sont délivrées aux tiers qu'avec l'autorisation préalable du procureur de la République ou du procureur général et sous réserve que le demandeur justifie d'un motif légitime » (article R. 170 du code de procédure […] La tension entre le secret de l'enquête pénale et les finalités de police administrative L'article 11 du code de procédure pénale pose le principe cardinal selon lequel, […]
Lire la suite…