Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Pour autant, cette approbation est encadrée par plusieurs articles du Code général de la propriété des personnes publiques : L. 2122-1 à L. 2122-4, R. 2122-1 à R. 2122-8, L. 2125-1 à L. 2125-6, etc. […]
Lire la suite…[…] du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la suppression de la carte professionnelle de commerçant non sédentaire.En effet, un amendement gouvernemental à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique abroge l'article L. 123-29 du code du commerce et supprime de fait la carte professionnelle permettant l'exercice des activités ambulantes, délivrée par les chambres consulaires.Or, […] D'autre part, l'exercice de ce type d'activité nécessite de disposer d'une autorisation d'occupation du domaine public conformément aux articles L. 2122-1 à L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques. […] En revanche, […]
Lire la suite…[…] — réformer en son entier le jugement entrepris au regard des insuffisances du rapport d'expertise et des dispositions de l'article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques, […] — Vu l'article L 2122-4 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques […] ' Ainsi, aucune servitude ne peut être consentie sur un bien appartenant au domaine public (CE 4 mars 1991) […] Selon l' article L2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques: « des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS PROPRES QUE, « sur la compétence de la juridiction administrative : aux termes de l'article 640 du code civil, « les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, […] lorsqu'elle est établie, cette servitude légale oblige le propriétaire du terrain inférieur à ne rien faire pour empêcher l'écoulement de l'eau ; par ailleurs, selon l'article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques, « des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code civil, […]
[…] — les articles L. 2122-1 à L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques prévoient que nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans disposer d'un titre l'y autorisant ni utiliser ce domaine en dépassant les limites du droit d'usage qui appartient à tous ; […] 4. […] Ce parking est utilisé pour l'exercice de sa compétence obligatoire en matière de développement économique en application de l'article L. 5214-16 du code général des collectivité territoriales. […]
Cette qualification repose sur la nature civile de la servitude, régie par l'article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques. La valeur de cette solution est de confirmer la distinction entre la nature du contrat et l'acte unilatéral qui l'autorise. La portée de ce principe est limitée au cas où la servitude est compatible avec l'affectation du domaine public. II. La compétence administrative pour l'acte détachable Le Tribunal des conflits écarte la compétence judiciaire en retenant que l'acte attaqué est un acte détachable du contrat.
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