Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Des salaires minima hiérarchiques sont fixés pour les différentes catégories d'emploi et font l'objet d'un barème annexé à la CCNM. Ce barème fait l'objet de négociations au niveau de la branche professionnelle au moins 1 fois par an.
[…] Attendu que devant la cour, la SELAS Koch et associés es qualités de mandataire liquidateur de la société C2 Courtage en liquidation judiciaire reconnaît qu'à la date d'effet de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010, le salaire minimum hiérarchique pour les salariés de la catégorie III-A dont relève M. X était de 2.668 € par mois et qu'il n'a pas été appliqué ; […] Mais attendu que l'article 51 de la convention collective nationale des activités de marchés financiers stipule que les appointements fixes mensuels ne peuvent en aucun cas être inférieurs aux salaires minima hiérarchiques définis à l'article 50 de la convention ;
[…] Attendu que l'article 51 de la convention collective nationale des activités de marchés financiers stipule que les appointements fixes mensuels ne peuvent en aucun cas être inférieurs aux salaires minima hiérarchiques définis à l'article 50 de la convention ; Attendu qu'à la date d'effet de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010, le salaire minimum hiérarchique pour les salariés de la catégorie III-A était de 2.668 € par mois ;
[…] Il résulte ensuite des articles 50 et 51 de cette convention collective que c'est la rémunération fixe qui doit être prise en compte sans y inclure les primes et commissions. La conformité aux minima conventionnels s'apprécie mois par mois.