Article 1-1 Convention collective nationale du 15 avril 1988
Entrée en vigueur le 25 septembre 1996
Est créé par : Convention collective nationale 1988-04-15 en vigueur le 25 juin 1988 étendue par arrêté du 20 juin 1988 JORF 25 juin 1988
Modifié par : Avenant n° 20 du 23 novembre 1995 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 95-50.
Sortie de vigueur le 25 septembre 1996

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Décisions • 16

1. Cour d'appel de Riom, Quatrieme chambre civile (sociale), 3 janvier 2012, n° 11/00550Infirmation

[…] — que l'article L.3231-3 du code du travail, qui ne concerne que les conventions ou accords collectifs de travail, et non les accords individuels, est inapplicable en l'espèce ; […] 1.1 de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, cette convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises du commerce dont l'activité principale est le commerce de détail non alimentaire centré sur les produits suivants :

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2. Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 25 octobre 2019, n° 16/04264Infirmation

[…] les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par C D, Président et par Séverine STIEVENARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] Elle emploie environ 85 salariés et applique à son personnel la convention collective du commerce de gros non alimentaire.

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3. Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 30 juin 2010, n° 09/02855Infirmation

[…] M. Q R revendique par ailleurs, pour le calcul des sommes qui lui sont dues, l'application de la convention collective nationale étendue du bricolage, correspondant selon lui à l'activité de la société BAT'MENUISERIE. […] — maroquinerie, articles de voyage ;

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