Article 19 Convention collective nationale du 9 septembre 1988
Article 19Article 19
Entrée en vigueur le 15 juin 2006
Est créé par : Avenant n° 26 2004-03-22 en vigueur le 1er jour du 3° mois suivant l'extension BO conventions collectives 2004-25 étendu par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005
Est créé par : Convention collective nationale 1956-07-05 étendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989
Modifié par : avenant n° 32 du 15 juin 2006 art. 3.1, art. 3.2, art. 3.3 en vigueur 3 mois après l'extension (BO 2006-40, arrêté du 5 juin 2007), JO 14 juin 2007
Sortie de vigueur le 23 novembre 2010
Périmé par : ACTUALISATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE (VE)

Commentaire • 1

1. Mise en oeuvre de l'avenant n° 26 du 22 mars 2004
kohenavocats.com · 8 novembre 2025

← Retour à la convention IDCC 1527 Préambule L'avenant n° 26 du 22 mars 2004 portant actualisation de la convention collective nationale de l'immobilier précise expressément que cet avenant n'entrera en vigueur que » le 1er jour du 3e mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel et de sous condition expresse qu'il le soit sans réserve ou exclusion du ministère. […] le présent avenant doit être considéré comme nul et non avenu, le but recherché par les partenaires n'ayant pas été atteint « . […] L'arrêté d'extension de l'avenant n° 26 mentionne notamment que les articles 12 alinéa 3 portant sur la médecine du travail et 19-7-2, portant sur l'astreinte, […]

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Décisions • 2

1. Cour d'appel de Chambéry, 23 janvier 2007, n° 05/01545Infirmation partielle

[…] L'article 19.8 de la convention collective de l'immobilier précise d'ailleurs que si la convention de forfait annuel en heures est également applicable aux salariés non cadres mobiles définis à l'article 19-3-2-3, ces salariés sont toutefois soumis au contingent d'heures supplémentaires conformément aux articles L. 212-6 et D 212-25 du Code du Travail.

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2. Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 6 février 2007, n° 05/01591Infirmation

[…] de 3.214,80 € au titre du préavis et de 321,48 € représentant les congés payés afférents, enfin de celle de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile. […] 19 de la Convention collective de l'Immobilier à laquelle se trouvait alors soumise la relation de travail assure en cas d'accident de travail la garantie de la rémunération pour la période concernée soit celle du 13 au 22 juin 2002, si bien que compte tenu de la retenue opérée et du versement des indemnités journalières dues par la CPAM et l'AGRR, il reste du au salarié un solde de 222, […]

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Document parlementaire • 0

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