CJUE, n° C-626/21, Arrêt (JO) de la Cour, 17 mai 2023

CJUE, Demande (JO) 11 octobre 2021

CJUE, Conclusions de l'avocat général 1 décembre 2022

CJUE, Arrêt 17 mai 2023

CJUE, Arrêt (sommaire) 17 mai 2023

Arguments

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Accepté
Droit de demander un complément de notification
La cour a jugé que les articles du règlement et de la directive confèrent effectivement à un opérateur économique le droit de demander un complément de notification lorsque ses intérêts sont en jeu.
Accepté
Droit à une voie de recours
La cour a confirmé que l'opérateur économique doit avoir accès à une voie de recours dans l'État membre de notification pour faire respecter ses droits en matière de notification.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 17 mai 2023, C-626/21
Numéro(s) :	C-626/21
Affaire C-626/21, Funke: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mai 2023 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Funke Sp. z o.o. / Landespolizeidirektion Wien [Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2001/95/CE – Article 12 et annexe II – Normes et réglementations techniques – Système d’échange rapide d’informations de l’Union européenne (RAPEX) – Lignes directrices – Produits non alimentaires dangereux – Décision d’exécution (UE) 2019/417 – Règlement (CE) n° 765/2008 – Articles 20 et 22 – Notifications à la Commission européenne – Décision administrative – Interdiction de la vente de certains articles pyrotechniques et obligation de retrait – Demande d’un distributeur des produits concernés de compléter les notifications – Autorité compétente pour statuer sur la demande – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective]
Date de dépôt :	11 octobre 2021
Identifiant CELEX :	62021CA0626
Journal officiel :	JOR 235 du 3 juillet 2023
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Texte intégral

3.7.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 235/2

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mai 2023 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Funke Sp. z o.o. / Landespolizeidirektion Wien

(Affaire C-626/21 (1), Funke)

(Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2001/95/CE – Article 12 et annexe II – Normes et réglementations techniques – Système d’échange rapide d’informations de l’Union européenne (RAPEX) – Lignes directrices – Produits non alimentaires dangereux – Décision d’exécution (UE) 2019/417 – Règlement (CE) no 765/2008 – Articles 20 et 22 – Notifications à la Commission européenne – Décision administrative – Interdiction de la vente de certains articles pyrotechniques et obligation de retrait – Demande d’un distributeur des produits concernés de compléter les notifications – Autorité compétente pour statuer sur la demande – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective)

(2023/C 235/02)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Funke Sp. z o.o.

Partie défenderesse: Landespolizeidirektion Wien

Dispositif

Les articles 20 et 22 du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 9 juillet 2008, fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil, l’article 12 et l’annexe II de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits, telle que modifiée par le règlement no 765/2008, ainsi que l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/417 de la Commission, du 8 novembre 2018, fixant les lignes directrices pour la gestion du système d’échange rapide d’informations de l’Union européenne — «RAPEX» — établi par l’article 12 de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits ainsi que de son système de notification,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils confèrent à un opérateur économique dont les intérêts sont susceptibles d’être lésés par une notification effectuée au titre de l’article 22 du règlement no 765/2008 par un État membre à la Commission, tel qu’un importateur des produits visés dans cette notification, le droit de demander aux autorités compétentes de l’État membre de notification que ladite notification soit complétée.

Les articles 20 et 22 du règlement no 765/2008, l’article 12 et l’annexe II de la directive 2001/95, telle que modifiée par le règlement no 765/2008, ainsi que l’annexe de la décision d’exécution 2019/417, lus à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doivent être interprétés en ce sens que:

un opérateur économique, tel que l’importateur des produits visés dans une notification effectuée au titre de l’article 22 du règlement no o765/2008, qui n’est pas destinataire de la mesure à l’origine de cette notification et dont les intérêts sont susceptibles d’être lésés en raison du caractère incomplet de ladite notification, doit disposer d’une voie de recours dans l’État membre de notification pour obtenir que les obligations qui incombent à cet égard à cet État membre soient respectées.

(1) JO C 37, du 24.01.2022