Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
pendant 7 jours
Il convient de rappeler que cet article s'inscrit dans l'architecture contentieuse du livre IX du CESEDA, créé par l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. […] de l'Union europeenne et l'article 13 de la directive du 16 decembre 2008 » [[CE, 6e-5e ch. reunies, 22 mai 2024, n° 465868, […] D'autre part, le juge confrontera le decret aux exigences de l'article 6, § 1, et de l'article 13 de la Convention europeenne des droits de l'homme, tels qu'interprees par la Cour de Strasbourg. […] Le delai de quarante-huit heures de l'article L. 921-2 est deja, en pratique, extremement contraint, […]
Lire la suite…Dans sa décision du 12 septembre 2025, le Conseil constitutionnel juge que le délai de vingt-quatre heures porte « une atteinte excessive à la liberté individuelle » au regard de l'article 66 de la Constitution [[Cons. const. 12 sept. 2025, n° 2025-1158 QPC, § 71, AJDA 2025. 1626.]]. […] n'est pas contraire au droit au recours effectif prévu par les articles 13 et 16 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales […] La conformité du mécanisme à la Convention européenne des droits de l'homme doit également être appréciée. L'article 5 de la Convention garantit le droit à la liberté et à la sûreté, […]
Lire la suite…[…] — l'ordonnance attaquée méconnaît les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]
[…] la Cour de cassation a rejeté les pourvois de Jean X…, tant contre l'arrêt du 11 avril 1995 que contre l'arrêt de renvoi du 11 octobre 1995 ; qu'ainsi, le préalable exigé par l'article 6-1 du Code de procédure pénale n'étant pas rempli, la plainte avec constitution de partie civile ne pouvait qu'être déclarée irrecevable ; que les dispositions de l'article 6-1 du Code de procédure pénale ne sont pas incompatibles avec celles des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que la personne concernée disposait d'un recours judiciaire préalable en annulation des actes argués de nullité, recours dont elle a d'ailleurs usé en l'espèce ;
[…] qu'elle est insuffisamment motivée et entachée d'une erreur de droit ; que la décision portant obligation de quitter le territoire, privée de base légale du fait de l'illégalité du refus de séjour, est également insuffisamment motivée et méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; qu'elle est contraire à l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle méconnaît les stipulations des articles 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; […]
[…] principe à valeur constitutionnelle protégé par le dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, […] resterait ouverte. […] Cette architecture contentieuse, garantie par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, constitue un rempart essentiel contre les atteintes disproportionnées aux droits fondamentaux des personnes protégées. […]
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