Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
pendant 7 jours
L'article 18 lui confère un pouvoir d'investigation étendu : il peut « procéder à des vérifications sur place dans les locaux administratifs ou privés des personnes mises en cause », « entendre toute personne dont le concours paraît utile » et « se faire communiquer tous documents et informations, […] Il a présenté des observations dans des dizaines d'affaires mettant en cause les droits fondamentaux des étrangers, permettant au juge administratif de disposer d'une analyse indépendante des enjeux systémiques. […] La troisième conséquence touche au droit au recours effectif garanti par l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. […]
Lire la suite…[…] sans méconnaître ni l'article L. 435-1 ni les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] L'invocabilité indirecte des circulaires par les étrangers : le mécanisme de garantie de l'article L. 312-3 du CRPA et ses limites L'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA, art. […] en excipant de ce qu'elle méconnaît le droit au recours effectif garanti par l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. […] L. 431-1 du CESEDA – CE, Section, 12 juin 2020, GISTI, […]
Lire la suite…[…] — l'ordonnance attaquée méconnaît les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]
[…] la Cour de cassation a rejeté les pourvois de Jean X…, tant contre l'arrêt du 11 avril 1995 que contre l'arrêt de renvoi du 11 octobre 1995 ; qu'ainsi, le préalable exigé par l'article 6-1 du Code de procédure pénale n'étant pas rempli, la plainte avec constitution de partie civile ne pouvait qu'être déclarée irrecevable ; que les dispositions de l'article 6-1 du Code de procédure pénale ne sont pas incompatibles avec celles des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que la personne concernée disposait d'un recours judiciaire préalable en annulation des actes argués de nullité, recours dont elle a d'ailleurs usé en l'espèce ;
[…] qu'elle est insuffisamment motivée et entachée d'une erreur de droit ; que la décision portant obligation de quitter le territoire, privée de base légale du fait de l'illégalité du refus de séjour, est également insuffisamment motivée et méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; qu'elle est contraire à l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle méconnaît les stipulations des articles 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; […]
142 de celle-ci, avec les articles 6, 8, 10, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec les articles 11 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en ce que la disposition attaquée viole le droit à la publicité des documents administratifs et le droit à la collecte d'informations. […] Le Conseil des ministres considère que le premier moyen est irrecevable, à défaut d'exposé, en ce qu'il est pris de la violation des articles 13, […]
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