Article 17 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

La question posée à la CEDH est finalement assez simple. Peut-on s'abriter derrière la liberté d'expression pour tenir des propos discriminatoires ? En termes juridiques, la question devient : Est-il possible d'invoquer l'article 10 à des fins manifestement contraires à d'autres dispositions de la Convention ? […] Cela revient à s'interroger sur l'applicabilité en l'espèce de l'article 17 de la Convention qui énonce "qu'aucune des dispositions de la Convention ne peut être interprétée comme impliquant (...) un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la Convention (...)".

[17] V. par ex. CE, 31 mars 2021, n° 441918 ; Gaz. Pal., 4 mai 2021, n° 17, p. 38, note N. Frinck et S. […] Genevois, La Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : complémentarité ou concurrence ?, RFDA, 2010, p. 437. [33] Sur ces dispositions, v. S. Tabani, L'article 52, paragraphe 3 de la Charte des droits fondamentaux : un discours sans la méthode de gestion des rapports de système entre la Charte des droits fondamentaux et la CEDH ?, in R. Tinière et C.