Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Aucune des dispositions de la présente Convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à ladite Convention.
Les parties requérantes prennent un premier moyen de la violation, par l'article 11 de la loi du 13 novembre 2023 « portant des dispositions diverses en matière de santé » (ci-après : la loi du 13 novembre 2023), de l'article 23, lu en combinaison ou non avec les articles 10 et 11, de la Constitution. […] par l'article 11 de la loi du 13 novembre 2023, de l'article 16 de la Constitution, de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, lus en combinaison ou non avec les articles 10 et 11 de la Constitution. […] Le troisième moyen est pris de la violation, […]
Lire la suite…10, 14 et 17 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; Considérant qu'elle appuie ses arguments sur l'article 3.2.2-1 du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels ; Considérant que la réclamante soulève que cette disparité et [cette] invisibilisation ont un impact sur l'intégrité du processus électoral ; Considérant qu'elle invoque qu'une désinformation systémique nuit à la démocratie ; Considérant que la réclamante demande une enquête approfondie sur les pratiques médiatiques durant la période électorale ; […]
Lire la suite…[…] Vu, enregistré le 8 décembre 2009, le mémoire présenté par M me Z et concluant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; Elle soutient en outre : — que les articles 8, 14 et 17 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; — qu'elle n'a pas eu droit à un débat oral et contradictoire ; — qu'elle s'est appuyée sur le texte trouvé sur le site impot.gouv préconisé par la charte du contribuable qui prévoit que si l'un des concubins déclare seul ses enfants, il bénéficie d'une demi-part supplémentaire ;
[…] — l'arrêté attaqué méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et il est également entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
[…] — il méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Le troisième moyen est pris de la violation de l'article 16 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, avec l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, avec le principe de proportionnalité, avec le principe de la sécurité juridique et de la confiance légitime, avec le principe de transparence et avec l'obligation de motivation matérielle. […] Le Roi peut décider, […]
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