Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Texte amendé conformément aux dispositions du Protocole n° 14 (STCE n° 194).
- La compétence de la Cour s'étend à toutes les questions concernant l'interprétation et l'application de la Convention et de ses protocoles qui lui seront soumises dans les conditions prévues par les articles 33, 34, 46 et 47.
- En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide.
Le 14 septembre 2022, elle a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour violation de l'article 3.2 du protocole 4 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui stipule que « nul ne peut être privé d'entrer sur le territoire de l'État dont il est le ressortissant ». Il lui demande donc de clarifier la position de la France sur ce sujet, d'annoncer si les rapatriements auront bien lieu de manière intégrale et souhaite obtenir des précisions sur les modalités et le calendrier de l'opération.
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M e Sarhane en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 960 euros au bénéfice de M e Paëz en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.