Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Intitulé et texte amendés conformément aux dispositions du Protocole n° 14 (STCE n° 194).
- A tout moment de la procédure, la Cour peut se mettre à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l’affaire s’inspirant du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses Protocoles.
- La procédure décrite au paragraphe 1 est confidentielle.
- En cas de règlement amiable, la Cour raye l’affaire du rôle par une décision qui se limite à un bref exposé des faits et de la solution adoptée.
- Cette décision est transmise au Comité des Ministres qui surveille l’exécution des termes du règlement amiable tels qu’ils figurent dans la décision.
Rappelons plus simplement, avant les débats politiques et philosophiques, d'ailleurs très légitimes, les éléments juridiques de base en ce domaine, et ce en vidéo, puis par un article, avant que de survoler un logigramme puis de finir par quelques sources. […] Iquioussen (avec la LDH en intervenante) n°466554 (voir ici notre article ; et là une intéressante vidéo de D. […] Maus à ce sujet) ; cette décision du Conseil d'Etat infirmait l'ordonnance de première instance que voici : TA de Paris, ord., 5 août 2022, Iquioussen, n°2216413 ; article l'article 39 du règlement de la CEDH (« mesures provisoires », une sorte de référé) ; CEDH, ord. art. 39, 4 août 2022, Iquioussen c. […]
Lire la suite…Rappelons plus simplement, avant les débats politiques et philosophiques, d'ailleurs très légitimes, les éléments juridiques de base en ce domaine, et ce en vidéo, puis par un article, avant que de survoler un logigramme puis de finir par quelques sources. […] Iquioussen (avec la LDH en intervenante) n°466554 (voir ici notre article ; et là une intéressante vidéo de D. […] Maus à ce sujet) ; cette décision du Conseil d'Etat infirmait l'ordonnance de première instance que voici : TA de Paris, ord., 5 août 2022, Iquioussen, n°2216413 ; article l'article 39 du règlement de la CEDH (« mesures provisoires », une sorte de référé) ; CEDH, ord. art. 39, 4 août 2022, Iquioussen c. […]
Lire la suite…[…] « Je déclare qu'en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour origine les requêtes nos 28013/95 et 28017/95, le gouvernement turc offre de verser, dans les trois mois suivant la notification de l'arrêt de la Cour rendu conformément à l'article 39 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, au titre de préjudice matériel et moral la somme de 18 000 (dix-huit mille) francs français à M. Mustafa Karatepe et 18 000 (dix-huit mille) francs français à M. Cansur Kırt, ainsi que la somme globale de 10 000 (dix mille) francs français pour frais et dépens des deux requérants. Ce versement vaudra règlement définitif de l'affaire.
[…] La Cour prend acte de l'accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu'elle poursuive l'examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité, Décide de rayer la requête du rôle conformément à l'article 39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 13 janvier 2022. Viktoriya Maradudina Lətif Hüseynov
[…] Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des termes des règlements amiables tels qu'ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme
Rappelons plus simplement, avant les débats politiques et philosophiques, d'ailleurs très légitimes, les éléments juridiques de base en ce domaine, et ce en vidéo, puis par un article, avant que de survoler un logigramme puis de finir par quelques sources. […] Iquioussen (avec la LDH en intervenante) n°466554 (voir ici notre article ; et là une intéressante vidéo de D. […] Maus à ce sujet) ; cette décision du Conseil d'Etat infirmait l'ordonnance de première instance que voici : TA de Paris, ord., 5 août 2022, Iquioussen, n°2216413 ; article l'article 39 du règlement de la CEDH (« mesures provisoires », une sorte de référé) ; CEDH, ord. art. 39, 4 août 2022, Iquioussen c. […]
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