Article 42 de la Convention européenne des droits de l'Homme
Entrée en vigueur le 3 septembre 1953

Commentaires • 17

1. Décision d'AG de copropriété illégale : pourquoi deux mois de silence suffisent à vous l'imposer
simonnetavocat.fr · 22 juin 2026

Cet article explique comment une décision manifestement illicite peut devenir intouchable, ce que la Cour de cassation a verrouillé, et ce qui vous protège réellement aujourd'hui — c'est-à-dire presque rien. Le délai de deux mois est une déchéance, pas une prescription ordinaire L'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 impose aux copropriétaires opposants ou défaillants d'introduire leur action en contestation dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal, […] à deux reprises, que le délai de deux mois de l'article 42 est conforme à l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.

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2. Cour de cassation, 3 avril 2014
kohenavocats.com · 15 mai 2026

Il y a lieu de constater que l'article 412 du Code d'instruction criminelle est contraire à l'article 10bis, paragraphe 1 er , de la Constitution en ce qu'il fait dépendre la recevabilité de la voie de recours extraordinaire de la cassation de la qualité de la partie à l'instance. […] 461 par rapport à l'article 505 du Code pénal), et que l'on ne s'engage pas dans la voie suggérée par l'article de doctrine belge cité par l'arrêt de la Cour d'appel consistant à assimiler, […]

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3. Cour supérieure de justice, 25 juin 2015, n° 0625-41131
kohenavocats.com · 8 mai 2026

Il résulte de la formulation de cette lettre que A a voulu respecter les délais de préavis imposés au salarié démissionnaire par les articles L.124-4. alinéa 3 et L.124- 3. combinés du code du travail qui prévoient que le délai de préavis court à l'égard de l'employeur le quinzième jour du mois de calendrier au cours duquel la résiliation a été notifiée, lorsque la notification est antérieure à ce jour. […]

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Décisions • 78

1. Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 16 décembre 2022, n° 20PA02435Annulation

[…] Son article 42 prévoit une indemnisation par l'autorité organisatrice en compensation du dommage éventuellement subi par les entreprises exploitantes, dans le cas où l'autorité organisatrice décide, dans le même délai de quatre ans, de supprimer ou de modifier de manière substantielle la consistance d'un service, ou de le confier à un autre exploitant, sans proposer des services sensiblement équivalents à l'entreprise antérieurement exploitante. Enfin, son article 43 abroge, « sauf en ce qui concerne les dispositions techniques relatives aux véhicules », la délibération n° 234 de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie des 30 juin et 1er juillet 1965, visée ci-dessus, instituant une autorisation d'exploiter pour les entrepreneurs de transports publics en commun.

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2. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 30 mai 2013, 11VE03257, Inédit au recueil LebonRejet

[…] A… la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : – le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé ; – les faits reprochés à M. A… étant contraires à l'honneur et à la déontologie des fonctionnaires, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi d'amnistie du 6 août 2002 ; […] Vu les autres pièces du dossier ;

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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 5e chambre, 29 mai 2019, n° 16VE03408Rejet

[…] — en violation de l'article 62 de la Constitution, il a délibérément commis une deuxième erreur de droit en faisant application des articles 29, 29-1 et 29-2 de la loi du 2 juillet 1990, alors que sa situation relève en réalité de l'article 44 de cette loi, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC n° 2012-281 ;

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Document parlementaire • 0

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