Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Les arrêts des Chambres deviennent définitifs conformément aux dispositions de l'article 44, paragraphe 2.
Il résulte de la formulation de cette lettre que A a voulu respecter les délais de préavis imposés au salarié démissionnaire par les articles L.124-4. alinéa 3 et L.124- 3. combinés du code du travail qui prévoient que le délai de préavis court à l'égard de l'employeur le quinzième jour du mois de calendrier au cours duquel la résiliation a été notifiée, lorsque la notification est antérieure à ce jour. […]
Lire la suite…La Convention européenne des droits de l'Homme affirme solennellement le droit à un procès équitable (article 6), le droit à la vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspon-dance (article 8) et le droit à un re¬cours effectif (article 13) pour pro¬téger et garantir les droits et libertés reconnus par la Convention (article 13). […] La Charte des droits fondamen¬taux de l'Union européenne recon¬naît notamment le droit à une bonne administration (article 42), le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (article 47), la pré¬somption d'innocence et les droits de la défense (article 48). […]
Lire la suite…[…] M. FBa demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision n° 54 du 2 novembre 2015 par laquelle la directrice des ressources humaines de la direction technique et du système de la société Orange l'a radié des cadres pour abandon de poste et de saisir le procureur de la République du chef d'usurpation de fonctions, en application de l'article 40 du code de procédure pénale.
[…] 1° d'annuler le jugement n° 0900762 en date du 7 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 3 novembre 2008 du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi prononçant la révocation de M. A… ; 2° de rejeter la demande de M. A… ; 3° de mettre à la charge de M. A… la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : – le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé ;
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la délibération n° 540 du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie du 25 janvier 1995, visée ci-dessus : « Les entreprises qui exercent une activité de transport public routier doivent être inscrites à un registre tenu par les services territoriaux compétents en matière de transport ». […] Son article 42 prévoit une indemnisation par l'autorité organisatrice en compensation du dommage éventuellement subi par les entreprises exploitantes, dans le cas où l'autorité organisatrice décide, dans le même délai de quatre ans, de supprimer ou de modifier de manière substantielle la consistance d'un service, […]
Il y a lieu de constater que l'article 412 du Code d'instruction criminelle est contraire à l'article 10bis, paragraphe 1 er , de la Constitution en ce qu'il fait dépendre la recevabilité de la voie de recours extraordinaire de la cassation de la qualité de la partie à l'instance. […] 461 par rapport à l'article 505 du Code pénal), et que l'on ne s'engage pas dans la voie suggérée par l'article de doctrine belge cité par l'arrêt de la Cour d'appel consistant à assimiler, […]
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