Entrée en vigueur le 26 août 1789
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Mais il se heurte à une difficulté redoutable lorsqu'il est dirigé contre un professionnel de santé ou un établissement détenant des données médicales : le secret médical, consacré par l'article L1110-4 du code de la santé publique et pénalement sanctionné par l'article 226-13 du code pénal, […] Et le Conseil constitutionnel lui a reconnu une valeur constitutionnelle en le rattachant au droit au respect de la vie privée protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (Cons. const., 22 sept. 2010, n° 2010-37 QPC).
Lire la suite…articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le respect des droits de la défense qui découle de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ainsi que la liberté individuelle, que l'article 66 de la Constitution place sous la surveillance de l'autorité judiciaire ? […] Il en résulterait une méconnaissance de la liberté individuelle, de la liberté d'aller et de venir, du droit au respect de la vie privée et des droits de la défense. « Sur le fond : Selon l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. […]
Lire la suite…[…] Dans ces conditions, en ne rendant le vendeur débiteur des avis de paiement émis pour le stationnement du véhicule qu'il a vendu que dans les seuls cas où il a négligé d'en signaler la vente, le législateur n'a, en tout état de cause, pas porté une atteinte excessive à son droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
[…] Les dispositions de l'article L 111 -1 du code de la sécurité sociale en ce qu'elles considèrent obligatoire l'adhésion et la cotisation à des organismes de droit privé chargés du monopole de fait de l'assurance des risques couverts par le système de sécurité sociale et du recouvrement des cotisations sociales, […] toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité » et aux droits et libertés garantis par les articles 1 et 2 de la constitution de la République et 2, 5, 6, 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 intégrés au Y constitutionnel '
[…] « Les dispositions de I'article L. 332-6-1, 2° e) du code de l'urbanisme portent-elles atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par I'article 13 de ce même texte ?" ;
du présent code, en violation de l'article L. 421-8 » ( ). […] Cette obligation procédurale est d'autant plus remarquable qu'elle déroge au principe dispositif qui gouverne le procès civil, selon lequel les parties ont la maîtrise de la matière litigieuse, en application de l'article 4 du code de procédure civile. La Cour de cassation considère désormais que la préservation du droit de propriété, érigé en droit inviolable et sacré par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, justifie un infléchissement de ce principe. […] Par ailleurs, […]
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