Entrée en vigueur le 26 août 1789
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N° 507616 et 507617– Mme A N° 507618 – Mme B 507621 – sté Kingswood 507623 – Mme C 9 e chambre jugeant seule Séance du 25 juin 2026 Lecture du 29 juillet 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette série de pourvois met en cause, de manière originale, la conformité aux normes supérieures des hausses d'impôts directs locaux votées récemment par certaines communes. 1. Les quatre requérants ont pour point commun d'être redevables, à Paris, de la taxe foncière et, pour certains d'entre eux, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, et d'avoir ainsi subi, comme …
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel lui a reconnu une valeur constitutionnelle, notamment dans sa décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 relative à la loi de nationalisation, en se fondant sur les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. L'article 17 prévoit que nul ne peut être privé de sa propriété si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. […]
Lire la suite…[…] Dans ces conditions, en ne rendant le vendeur débiteur des avis de paiement émis pour le stationnement du véhicule qu'il a vendu que dans les seuls cas où il a négligé d'en signaler la vente, le législateur n'a, en tout état de cause, pas porté une atteinte excessive à son droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
[…] Les dispositions de l'article L 111 -1 du code de la sécurité sociale en ce qu'elles considèrent obligatoire l'adhésion et la cotisation à des organismes de droit privé chargés du monopole de fait de l'assurance des risques couverts par le système de sécurité sociale et du recouvrement des cotisations sociales, […] toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité » et aux droits et libertés garantis par les articles 1 et 2 de la constitution de la République et 2, 5, 6, 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 intégrés au Y constitutionnel '
[…] « Les dispositions de I'article L. 332-6-1, 2° e) du code de l'urbanisme portent-elles atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par I'article 13 de ce même texte ?" ;
Si la Professeure Martine Lombard a critiqué ces réserves dans un récent article sur le blog de la revue Jus Politicum (24 août 2026), leur portée mérite une analyse plus mesurée. […] Le Conseil constitutionnel a jugé, dans le paragraphe 166 de sa décision, que ces derniers « ne sauraient être tenus de participer à cette procédure », sauf à méconnaître la liberté de conscience garantie par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC). […]
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