N° RG 25/00154 – N° Portalis DB2V-W-B7J-GYY6 Minute N°

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Notification à :

— M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 4]

— [W] [G] par transmission au directeur de l’hôpital contre signature d’un récépissé

— M^e Cecile PAUL

— ATMP 76

— M. Le procureur de la République

le 19 Février 2025

Le greffier

Décision du 19 Février 2025 à 11H45

Nous, Valérie ETILE, vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant publiquement en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, au tribunal judiciaire du Havre,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4] le 31 juillet 2022 de :

[W] [G]

née le 04 Mars 1984 à [Localité 6]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 4], pôle de psychiatrie

Hôpital [8]

[Adresse 2]

[Localité 4].

Ayant pour curateur/tuteur : ATMP 76

[Adresse 5]

[Localité 3]

Vu la décision de placement en isolement/ contention de Mme [W] [G] prise par le Docteur [B] le 21 janvier 2025 à 11h36,

Vu la dernière décision du juge des libertés et de la détention du 12 février 2025 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 12 février 2025,

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4], reçu et enregistré au greffe du juge le 18 Février 2025 à 11h28, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Cecile PAUL

— à la personne chargée de sa protection juridique ATMP 76

— au directeur du groupe hospitalier [Localité 4]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [L] sous le contrôle [R] le 18 février 2025, indiquant que l’audition de [W] [G] est impossible,

Vu les observations écrites de M^e Cecile PAUL, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

Vu l’avis du ministère public en date du 18 février 2025,

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée par M^e Cecile PAUL, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

M^e Cecile PAUL demande la mainlevée de la mesure.

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

[W] [G] a été admise le 31 juillet 2022 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime des hospitalisations complète en péril imminent au constat médical d’un comportement violent au domicile. La poursuite de l’hospitalisation complète était autorisée par ordonnance du juge en date du 21 novembre 2024.

Elle a été placée à l’isolement le 21 janvier 2025 à 11H36. La poursuite de celui-ci était autorisée en dernier lieu par ordonnance du 12 février 2025.

Compte tenu de la durée de la mesure d’isolement, le contrôle des motivations s’exerce plus strictement par le juge.

Si certificat médical établi par le Docteur [L] sous le contrôle [R] le 18 février 2025 à 11h00 décrit l’existence de troubles mentaux, il mentionne une intolérance à la frustration avec passage à l’acte hétéro-agressif sans plus de précisions de telle sorte qu’il est impossible de savoir à quel moment et dans quelles circonstances un tel passage à l’acte est intervenu au cours des sept derniers jours. La nécessité de la poursuite de la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui n’est pas caractérisé.

En conséquence, les conditions de placement en isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Donnons mainlevée immédiate de la mesure d’isolement dont [W] [G] fait l’objet.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 7] .

Le juge délégué