Entrée en vigueur le 26 août 1789
pendant 7 jours
Cette affaire pose la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions prévues au dernier alinéa du III de l'article 30 la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ainsi – c'est une curiosité sur laquelle nous reviendrons – qu'à celui du III de l'article L. 5314-9 du code des transports. […] Si vous nous suivez, il nous semble que vous devrez considérer que tant les dispositions critiquées du III de l'article 30 de la loi de 2004 que celles du III de l'article L. 5314-9 du code des transports sont applicables au litige. […]
Lire la suite…La mainlevée de l'opposition du procureur de la République de Nantes au mariage d'un Français à l'étranger Walid Chamkhi, avocat au Barreau de Nantes Le mariage est une liberté fondamentale, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (Cons. const., 13 août 1993, n° 93-325 DC ; Cons. const., […]
Lire la suite…[…] Dans ces conditions, en ne rendant le vendeur débiteur des avis de paiement émis pour le stationnement du véhicule qu'il a vendu que dans les seuls cas où il a négligé d'en signaler la vente, le législateur n'a, en tout état de cause, pas porté une atteinte excessive à son droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
[…] Les dispositions de l'article L 111 -1 du code de la sécurité sociale en ce qu'elles considèrent obligatoire l'adhésion et la cotisation à des organismes de droit privé chargés du monopole de fait de l'assurance des risques couverts par le système de sécurité sociale et du recouvrement des cotisations sociales, […] toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité » et aux droits et libertés garantis par les articles 1 et 2 de la constitution de la République et 2, 5, 6, 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 intégrés au Y constitutionnel '
[…] « Les dispositions de I'article L. 332-6-1, 2° e) du code de l'urbanisme portent-elles atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par I'article 13 de ce même texte ?" ;
Mathieu LE COQ, Rapporteur public Les deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui viennent d'être appelées vous donnent l'occasion de vous interroger sur la portée du dispositif de gel des QPC lorsque le Conseil constitutionnel est déjà saisi de la même question, prévu à l'article R* 771-18 du code de justice administrative. […] Vous avez jugé que cette question présentait un caractère sérieux au motif notamment que ces dispositions de validation porteraient atteinte à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui consacre l'égalité devant les charges publiques et, partant, […]
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