Entrée en vigueur le 26 août 1789
Cet article propose une analyse doctrinale complète du cadre répressif applicable, enrichie par les décisions les plus récentes de la chambre criminelle de la Cour de cassation. […] Le requérant soutenait que le premier alinéa de ce texte méconnaissait le principe d'égalité garanti par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il plaçait dans une situation identique l'accusé ayant voulu provoquer un incendie et celui n'ayant pas eu cette intention. […] L'article 322-6, alinéa 2, […]
Lire la suite…Un sujet au cœur de l'actualité pour cet essai de 30 pages qui revient sur la promesse républicaine contenue dans l'article premier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. À l'heure où le maintien de l'État de droit semble plus que jamais menacé, il est nécessaire d'analyser et de comprendre comment les juges font en sorte de garantir cette promesse d'égalité, tout en maintenant leur indépendance ; c'est ce que démontre Vincent Vigneau dans cet ouvrage. Une version audio, lue par l'auteur, est incluse.
Lire la suite…[…] — En premier ressort. […] — un contrôle d'identité ne saurait trouver une justification dans des considérations liées aux origines ou à la couleur de peau de la personne contrôlée et ce en raison du principe d'égalité et de non-discrimination reconnu aussi bien par le droit national que par le droit supra-national, à savoir les articles 1 er , 2, 7, 9, […] les articles 5, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ainsi que l'article 2 de son protocole additionnel n° 4 et son protocole additionnel n° 12, les articles 1 er et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, […]
[…] Il soutient que les dispositions de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration méconnaissent le principe d'égalité´ de traitement devant la justice, garanti par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et l'article 1 er de la Constitution du 4 octobre 1958. […] Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que la cour administrative d'appel, […]
[…] « Les dispositions de l'article 706-150 du code de procédure pénale permettant au juge des libertés, saisi à cette fin par le procureur de la République, ou au juge d'instruction, d'ordonner ab initio la saisie des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal, […] 7, 8, 9, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" ;
du présent code, en violation de l'article L. 421-8 » ( ). […] Cette obligation procédurale est d'autant plus remarquable qu'elle déroge au principe dispositif qui gouverne le procès civil, […] La Cour de cassation considère désormais que la préservation du droit de propriété, érigé en droit inviolable et sacré par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, […] la violation de l'article 544 du code civil, de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 1er du Premier Protocole additionnel. […] Première analyse offerte Réponse personnelle sous 24 h 100 % confidentiel Jusqu'à 1 Go de pièces
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