Entrée en vigueur le 26 août 1789
PAR Stéphane Maugendre - Président du SAF, SAF Seine-Saint-Denis Dans un arrêt récent de la cour d'appel de Versailles on peut lire que « La défense de la priorité nationale… ne constitue pas une discrimination et s'inscrit dans un débat d'idées relevant de la liberté d'expression protégée par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, par la constitution et plus généralement par tous les textes nationaux et internationaux régissant la vie des sociétés démocratiques. » Rappelons que la priorité nationale est l'instrument […] Comme attaquer les juges et les institutions judiciaires ne suffit pas, […]
Lire la suite…Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption Article 3 Le chapitre premier est intitulé : « Des conditions requises pour l'adoption ». Il comporte quatre sections : 1° La section première est intitulée : « De l'adoptant ». Elle comprend l'article 343 dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la présente ordonnance et l'article 3431 ; […] 3486,3487,349 et 350 dans leur rédaction résultant de l'article 7 de la présente ordonnance. […] Considérant que la liberté personnelle est proclamée par les articles 1er, 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; […]
Lire la suite…[…] — En premier ressort. […] — un contrôle d'identité ne saurait trouver une justification dans des considérations liées aux origines ou à la couleur de peau de la personne contrôlée et ce en raison du principe d'égalité et de non-discrimination reconnu aussi bien par le droit national que par le droit supra-national, à savoir les articles 1 er , 2, 7, 9, […] les articles 5, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ainsi que l'article 2 de son protocole additionnel n° 4 et son protocole additionnel n° 12, les articles 1 er et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, […]
[…] Il soutient que les dispositions de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration méconnaissent le principe d'égalité´ de traitement devant la justice, garanti par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et l'article 1 er de la Constitution du 4 octobre 1958. […] Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que la cour administrative d'appel, […]
[…] « Les dispositions de l'article 706-150 du code de procédure pénale permettant au juge des libertés, saisi à cette fin par le procureur de la République, ou au juge d'instruction, d'ordonner ab initio la saisie des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal, […] 7, 8, 9, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" ;
L'égalité devant la loi pénale : articles 1er et 6. L'article premier de la DDHC dispose que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », et l'article 6 garantit que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». […] La présomption d'innocence et les garanties procédurales : article 9. L'article 9 de la DDHC consacre la présomption d'innocence. […] Le droit à la vie figure parmi ces premiers droits intangibles. […]
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