Entrée en vigueur le 26 août 1789
du présent code, en violation de l'article L. 421-8 » ( ). […] Cette obligation procédurale est d'autant plus remarquable qu'elle déroge au principe dispositif qui gouverne le procès civil, […] La Cour de cassation considère désormais que la préservation du droit de propriété, érigé en droit inviolable et sacré par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, […] la violation de l'article 544 du code civil, de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 1er du Premier Protocole additionnel. […] Première analyse offerte Réponse personnelle sous 24 h 100 % confidentiel Jusqu'à 1 Go de pièces
Lire la suite…Cet article propose une analyse doctrinale complète du cadre répressif applicable, enrichie par les décisions les plus récentes de la chambre criminelle de la Cour de cassation. […] Le requérant soutenait que le premier alinéa de ce texte méconnaissait le principe d'égalité garanti par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il plaçait dans une situation identique l'accusé ayant voulu provoquer un incendie et celui n'ayant pas eu cette intention. […] L'article 322-6, alinéa 2, […]
Lire la suite…[…] — En premier ressort. […] n° 4 et son protocole additionnel n° 12, les articles 1 er et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'alinéa 1 er du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles 1 er et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles 1 er et 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;
[…] Il soutient que les dispositions de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration méconnaissent le principe d'égalité´ de traitement devant la justice, garanti par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et l'article 1 er de la Constitution du 4 octobre 1958. […] Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que la cour administrative d'appel, […]
[…] « Les dispositions de l'article 706-150 du code de procédure pénale permettant au juge des libertés, saisi à cette fin par le procureur de la République, ou au juge d'instruction, d'ordonner ab initio la saisie des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal, […] 7, 8, 9, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?"
En affirmant que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 a conceptuellement tué l'esclavage. […]
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