Entrée en vigueur le 26 août 1789
Cet extrait de l'article 1 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen reflète la vision du métier d'avocat de Maître Quentin Misseou. Profondément engagé dans la défense et le respect des droits de ses clients, Maître Misseou traite chacun de ses dossi...
Lire la suite…Cet extrait de l'article 1 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen reflète la vision du métier d'avocat de Maître Quentin Misseou. Profondément engagé dans la défense et le respect des droits de ses clients, Maître Misseou traite chacun de ses dossi... Avis Google Justifit 4,5 (219 avis) Ce que nos utilisateurs disent de nous F Fabienne Avot Avis de Google H Hugo L Avis de Google L Lucia Avazeri Avis de Google I idrisou fahimou Avis de Google M Miladia Aoun Avis de Google M Mathilde Turani I Belloto Avis de Google
Lire la suite…[…] — En premier ressort. […] — un contrôle d'identité ne saurait trouver une justification dans des considérations liées aux origines ou à la couleur de peau de la personne contrôlée et ce en raison du principe d'égalité et de non-discrimination reconnu aussi bien par le droit national que par le droit supra-national, à savoir les articles 1 er , 2, 7, 9, […] les articles 5, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ainsi que l'article 2 de son protocole additionnel n° 4 et son protocole additionnel n° 12, les articles 1 er et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, […]
[…] Il soutient que les dispositions de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration méconnaissent le principe d'égalité´ de traitement devant la justice, garanti par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et l'article 1 er de la Constitution du 4 octobre 1958. […] Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que la cour administrative d'appel, […]
[…] « Les dispositions de l'article 706-150 du code de procédure pénale permettant au juge des libertés, saisi à cette fin par le procureur de la République, ou au juge d'instruction, d'ordonner ab initio la saisie des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal, […] 7, 8, 9, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" ;
C'est précisément parce que le droit à la vie est reconnu comme le plus important des droits de l'homme, qu'il est inscrit dans de nombreuses constitutions des États ainsi qu'à l'article 1 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen français de 1789. […]
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