Arrêté du 1er juillet 2015 portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2018 |
Commentaires • 2
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, notamment son article 136 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 24 février 2010 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2008 pris en application du décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 modifié relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2015 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;
Vu l'avis n° 2015-05 du 8 avril 2015 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif au recueil des normes comptables pour les établissements publics,
Arrêtent :
Les normes comptables présentées dans le recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site www.economie.gouv.fr/cnocp sont approuvées.
Le recueil des normes comptables défini à l'article 1er s'applique aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exclusion des établissements publics à caractère administratif qui appliquent les dispositions du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale.
Les dispositions du recueil des normes comptables sont applicables aux états financiers à compter du 1er janvier 2016 (exercice clos le 31 décembre 2016), avec possibilité d'application anticipée.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 8 avril 2025, n° 25/03667
- PIERRE LANG FRANCE SARL (PARIS 19, 398278754)
- SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS COTTET-BRETONNIER
- Tribunal administratif de Versailles, 10 avril 2025, n° 2503430
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 6, 4 avril 2025, n° 22/05952
- Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 9 janvier 2025, n° 2411415
- Article L1233-61 du Code du travail
- Indemnité d'immobilisation : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Fonds de garantie : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 12 mai 2022, n° 19/17445
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 4 février 2025, n° 24VE02488
- VIAL MENUISERIES (LA SEYNE-SUR-MER, 482509999)
- Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024
- Article R242-39 du Code rural et de la pêche maritime
- Article L16 du Code du service national