Arrêté du 5 décembre 1996
Article 10 ter de l'Arrêté du 5 décembre 1996 relatif aux ceintures et systèmes de retenue, aux ancrages des ceintures de sécurité, à la résistance des sièges et de leurs ancrages et aux appuis-tête dans les véhicules à moteur
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mai 2021
Modifié par : Arrêté du 12 mai 2021 - art. 1
A dater du 13 mai 2015, les véhicules neufs des catégories internationales M et N faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries (NKS), telle que définie à l'article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée, sont conformes aux prescriptions techniques du règlement 14 série 05 d'amendements ou de la directive 76/115/CEE (*) et des règlements 16 série 04 d'amendements et 17 série 06 d'amendements, annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
Les véhicules neufs des catégories internationales M et N faisant l'objet d'une réception individuelle, telle que définie à l'article 24 de la directive 2007/46/CE susvisée, sont conformes aux prescriptions techniques du règlement 14 série 04 d'amendements ou de la directive 76/115/CEE (*) et des règlements 16 série 04 d'amendements et 17 série 06 d'amendements, annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
A dater du 1er janvier 2022, les véhicules neufs des catégories internationales M et N faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries (NKS), telle que définie aux articles 42 et 43 du règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/ CE sont conformes aux prescriptions techniques du règlement 14 série 07 d'amendements ou de la directive 76/115/ CEE (*) et des règlements 16 série 06 d'amendements et 17 série 06 d'amendements, annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
(*) Voir le renvoi (c) de l'appendice "Validité et extension des réceptions accordées conformément aux directives abrogées par le présent règlement" de l'annexe III du règlement (UE) 2015/166 de la Commission.
A dater du 6 juillet 2022, les véhicules neufs des catégories internationales M et N faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries (NKS), telle que définie aux articles 42 et 43 du règlement (UE) n° 2018/858 précité sont conformes aux prescriptions techniques du règlement 14 série 07 d'amendements et des règlements 16 série 07 (**) d'amendements et 17 série 06 d'amendements, annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
A dater du 6 juillet 2022, les véhicules neufs des catégories internationales M et N faisant l'objet d'une réception individuelle, telle que définie à aux articles 45 et 46 du règlement (UE) n° 2018/858 précité sont conformes aux prescriptions techniques du règlement 14 série 05 d'amendements et des règlements 16 série 05 d'amendements et 17 série 06 d'amendements, annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
A dater du 6 juillet 2022, les véhicules des catégories internationales M et N faisant l'objet d'une nouvelle réception nationale par type de petites séries (NKS), telle que définie aux articles 42 et 43 du règlement (UE) n° 2018/858 précité sont conformes aux prescriptions techniques du règlement 14 série 07 d'amendements et des règlements 16 série 07 d'amendements et 17 série 08 d'amendements, annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
(**) Voir dispositions transitoires du règlement 16.