Arrêté du 28 décembre 1988 complétant l'arrêté du 23 juillet 1947 modifié et l'arrêté du 3 octobre 1985 fixant les conditions dans lesquelles des douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants

Rejet — 

[…] Vu 1°), sous le n° 110 331, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1989, présentée pour l'UNION SYNDICALE DES PROFESSIONS DE SANTE RESPECTANT LA VIE (USPSRV), l'UNION SYNDICALE DES MEDECINS RESPECTANT LA VIE HUMAINE, l'ASSOCIATION « LAISSEZ-LES VIVRE – SOS FUTURES MERES », groupements dont le siège est … ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté leur recours gracieux déposé le 10 mars 1989 et dirigé contre l'autorisation donnée par un arrêté du 28 décembre 1988 par ce même ministre de mise sur le marché de la spécialité dénommée Mifégyne 200 mg ;

Rejet — 

[…] Vu 1°), sous le n° 108 283, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1989, présentée pour l'UNION SYNDICALE DES PROFESSIONS DE SANTE RESPECTANT LA VIE HUMAINE (USPSRV), l'UNION SYNDICALE DES MEDECINS RESPECTANT LA VIE HUMAINE, l'ASSOCIATION « LAISSEZ-LES VIVRE – SOS FUTURES MERES », groupements dont le siège est … ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté leur recours gracieux déposé le 28 décembre 1988 et dirigé contre l'autorisation donnée par un arrêté du 28 décembre 1988 par ce même ministre de mise sur le marché de la spécialité dénommée Mifégyne 200 mg ;