Arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française pour certaines opérations de gestion concernant le corps des adjoints techniques de recherche et de formationAbrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 novembre 2019 |
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret no 2001-848 du 12 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 18 juin 1986 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale,
Arrête :
Les recteurs d'académie et les vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française reçoivent, dans les limites fixées à l'article 2 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour certaines opérations de gestion des personnels titulaires et stagiaires du corps des adjoints techniques de recherche et de formation régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein des établissements publics et institutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports dont la liste est fixée à l'article 2-1 du présent arrêté, situés dans le ressort de leur académie ou de leur vice-rectorat.
Les délégations de pouvoirs accordées en application du présent arrêté s'appliquent sous réserve des dispositions des conventions conclues entre l'Etat et la Polynésie française en application des articles 61, 169 et 170 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, s'agissant des personnels mis à disposition de la Polynésie française sur ce fondement.
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française en application de l'article 1er ci-dessus sont les suivants :
1. supprimé
2. supprimé
3. Nomination en qualité de stagiaire et prorogation de stage des adjoints techniques ;
4. Nomination en qualité de stagiaire et prorogation de stage des adjoints techniques principaux de 2e classe ;
5. Prolongation de stage et nomination en qualité de titulaire des adjoints techniques ;
6. Prolongation de stage et nomination en qualité de titulaire des adjoints techniques principaux de 2e classe ;
7. (Abrogé)
8. Etablissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade supérieur et nomination au grade supérieur ;
9. Abrogé
10. Octroi des congés prévus aux 6° et 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
11. Mise en détachement dans un corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
12. Opérations de mutations interacadémiques et intra-académiques ;
13. Suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée ;
14. Sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;
15. Sanctions disciplinaires prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 susvisé ;
16. Abrogé
17. Acceptation des démissions ;
18. Licenciement ;
19. Radiation des cadres en cas de perte de la nationalité française, de déchéance des droits civiques, d'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public et de non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité.
20. Octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les établissements publics et institutions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
1° Etablissements publics mentionnés à l'article 7 de l'arrêté du 24 juillet 2017 portant délégation de pouvoirs aux présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur en matière de recrutement et de gestion de certains agents du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
2° Etablissements publics et institutions mentionnés à l'article 2-1 de l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, du Département de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein de certains établissements publics et institutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports ;
3° Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie.
Il a donc été réintégré sur ce poste par un arrêté du président de l'université du 31 octobre 2013, à compter du 21 novembre 2013. […] qu'au nom de l'Etat, selon l'article L. 951-3 du code de l'éducation, et plus précisément par délégation du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en vertu des dispositions de l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux présidents des universités en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, pris lui-même en application