Arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
Arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
Derniers modifiés
Article 58
le 1 avr. 2021
Article 56
le 1 avr. 2021
Article 40
le 1 avr. 2021
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 janvier 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2021 |
Commentaires • 23
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Décisions • 3
1. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 18 mars 2022, 20BX02940, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] La SCI Les Ecureuils a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2017 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la SCI JMV Immobilier en vue de la rénovation d'une construction existante et d'une annexe situées avenue André Armandy à Lège-Cap-Ferret, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux.
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 septembre 2019, 18-80.550, Inédit
Rejet —
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS […] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : […] M. G… N…,
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2018, 17-82.476, Inédit
Rejet —
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS […] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : […] M. Denis X…,
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2001/0330/F ;
Vu le décret du 30 novembre 1944 modifié concernant le contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Titre Ier : Généralités.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent arrêté fixe les modalités d'application de certaines dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les instruments de mesure doivent être ajustés de façon que leurs erreurs soient minimisées dans les conditions d'emploi ou représentatives de leur emploi. L'exploitation des erreurs maximales tolérées à des fins d'introduire un biais systématique est interdite.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les étalons et les moyens d'essais utilisés pour les opérations de contrôle métrologique et les réparations doivent être raccordés aux étalons nationaux ou équivalents et posséder des caractéristiques adaptées aux performances réglementaires exigées des instruments. Une décision du ministre chargé de l'industrie peut définir des exigences particulières applicables à ces étalons et moyens d'essais. Elle peut notamment :
- préciser la nature des moyens et les incertitudes requises pour ces moyens ;
- requérir que les étalons soient munis d'un certificat d'étalonnage établi par un laboratoire accrédité ;
- préciser la périodicité de réétalonnage des étalons et moyens d'essais et d'étalonnage ;
- requérir que certains moyens d'essais et d'étalonnage soient approuvés par l'organisme désigné visé à l'article 4 ci-dessous. L'approbation ne se substitue pas aux étalonnages par rapport aux étalons nationaux.
Lorsque les dispositions catégorielles en vigueur à la date de publication du présent arrêté prévoient une autorisation de construction, une approbation ou toute autre forme de qualification de moyens d'essais et d'étalonnage, ces moyens sont approuvés par l'organisme désigné visé à l'article 4. Cette disposition s'applique aux nouveaux moyens et, le cas échéant, aux renouvellements d'approbation.
L'approbation des moyens d'essais et d'étalonnage par l'organisme désigné à l'article 4 n'est pas obligatoire lorsque ces moyens ont fait l'objet d'une procédure procurant des garanties équivalentes dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet effet avec la France.
- préciser la nature des moyens et les incertitudes requises pour ces moyens ;
- requérir que les étalons soient munis d'un certificat d'étalonnage établi par un laboratoire accrédité ;
- préciser la périodicité de réétalonnage des étalons et moyens d'essais et d'étalonnage ;
- requérir que certains moyens d'essais et d'étalonnage soient approuvés par l'organisme désigné visé à l'article 4 ci-dessous. L'approbation ne se substitue pas aux étalonnages par rapport aux étalons nationaux.
Lorsque les dispositions catégorielles en vigueur à la date de publication du présent arrêté prévoient une autorisation de construction, une approbation ou toute autre forme de qualification de moyens d'essais et d'étalonnage, ces moyens sont approuvés par l'organisme désigné visé à l'article 4. Cette disposition s'applique aux nouveaux moyens et, le cas échéant, aux renouvellements d'approbation.
L'approbation des moyens d'essais et d'étalonnage par l'organisme désigné à l'article 4 n'est pas obligatoire lorsque ces moyens ont fait l'objet d'une procédure procurant des garanties équivalentes dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet effet avec la France.
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