Arrêté du 13 juillet 1963 RELATIF A LA FIXATION DES SALAIRES FORFAITAIRES CONSTITUANT L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LES PERSONNES ADMISES A FAIRE DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE LA LOI 62-789 DU 13 JUILLET 1962.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 1963 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 juillet 1963 |
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Décision • 1
Rejet —
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 17 février 1992, qui, dans une procédure suivie contre Claude Z… des chefs d'homicide involontaire et infraction à la réglementation protectrice de la sécurité des travailleurs, l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé le prévenu.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Les salaires annuels forfaitaires constituant, pour chacune des années 1930 à 1961 inclus, l'assiette des cotisations rétroactives à verser dans le cadre de l'article unique de la loi du 13 juillet 1962 sont égaux à ceux qui ont été prévus par l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 1963 relatif à l'adhésion à l'assurance volontaire pour la vieillesse des Français qui ont exercé une activité salariée dans certains Etats et dans les territoires d'outre-mer.
Pour l'année 1962, le salaire forfaitaire en 4e classe est fixé à 9.600 F.
Pour la période postérieure au 31 décembre 1962, en ce qui concerne les personnes visées à l'article 1er d du décret du 13 juillet 1963, les salaires annuels forfaitaires sont égaux à ceux qui seront fixés par les arrêtés interministériels pris en application de l'article 101, paragraphe 1er, du décret du 29 décembre 1945, modifié par le décret du 20 octobre 1962.
Le directeur du cabinet, JACQUES CHAZELLE.
Le ministre des finances et des affaires économiques, Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, RAYMOND MARTINET.
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