Arrêté du 27 octobre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « vannerie »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 novembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 modifié relatif au certificat d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des arts appliqués du 18 mars 2004, Arrête :
La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « vannerie » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce certificat d'aptitude professionnelle figurent en annexe I au présent arrêté.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « vannerie » comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines, définie en annexe II au présent arrêté.
Les candidats majeurs autres que ceux qui ont préparé le diplôme par la voie scolaire, par l'apprentissage, dans le cadre de la formation professionnelle continue, ou par la voie de l'enseignement à distance doivent justifier, pour se présenter à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle “ vannerie ”, d'une expérience professionnelle ou de périodes de formation en milieu professionnel dans le secteur concerné, dans les trois ans précédant l'examen, d'une durée minimale de 14 semaines.
- Article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- MAISON GUILLEMETTE (PARIS 9, 801942723)
- Article 207 du Code civil
- DIGREEN (DIE, 828928457)
- Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 27 janvier 2023, n° 2106500
- Article L144-7 du Code de commerce
- HAFEL (MARSEILLE 11, 323922013)
- BENNES 30 SARL (MILHAUD, 403273477)