Arrêté du 10 juillet 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 août 2008 |
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| Dernière modification : | 1 novembre 2011 |
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Décision • 1
Infirmation partielle —
[…] Il sera en premier lieu observé que, contrairement aux conclusions de l'intimée, l'arrêté du 10 juillet 2008 qui valide une trentaine d'accords et avenants dans différentes branches d'activités, renvoie aux textes législatifs ou conventionnels de chaque secteur concerné pour fixer la date d'entrée en vigueur de chacun d'eux. Cet arrêté ne confirme donc pas une application rétroactive au 1 er janvier 2007 de l'avenant 305.
Document parlementaire • 0
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Le préfet, directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5 et L. 7 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 3 juillet 2008,
Arrête :
Il est institué, auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, une commission consultative paritaire, ci-après dénommée la commission, compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de l'office national recrutés en application des articles 4, 6 (premier alinéa), 22 bis et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et 20 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée.
L'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de cette commission sont régis par les dispositions du présent arrêté.
La commission est composée conformément au tableau ci-après :
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REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL |
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Titulaires |
Suppléants |
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION |
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Titulaires |
Suppléants |
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Collège n° 1 : agents du niveau de la catégorie A de la filière enseignante. |
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Collège n° 2 : agents du niveau de la catégorie A de la filière mémoire. |
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Collège n° 3 : agents du niveau de la catégorie A des autres filières. |
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Collège n° 4 : agents du niveau des catégories B et C. |
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Les membres de la commission sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, après avis du comité technique central. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée d'un an.