Arrêté du 23 décembre 2009 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationalepage/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2013 |
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la défense, notamment sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 octobre 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 novembre 2009,
Arrête :
La direction générale de la gendarmerie nationale comprend, outre le cabinet, l'inspecteur du service de santé pour la gendarmerie et les entités mentionnées aux articles 4 à 6, directement rattachés au directeur général :
― la direction des opérations et de l'emploi ;
― la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale ;
― la direction des soutiens et des finances ;
― la mission du pilotage et de la performance.
Le directeur général de la gendarmerie nationale dispose, conjointement avec le directeur général de la police nationale, du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure. Cet organisme est partie intégrante de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Conjointement avec le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale anime et coordonne l'action de la direction de la coopération internationale, organisme intégré au sein de la direction générale de la police nationale.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est assisté d'un adjoint, officier général de la gendarmerie, qui porte le titre de major général de la gendarmerie.
Il est le remplaçant désigné du directeur général de la gendarmerie nationale en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci pour tout ce qui concerne la gendarmerie. Il l'assiste dans la définition de la politique générale de la gendarmerie et veille à son application par les directions définies à l'article 1er ci-dessus.
Le directeur général de la gendarmerie nationale dispose d'un cabinet placé sous le commandement d'un officier général, chef de cabinet, comprenant :
1° Le bureau du cabinet ;
2° Des chargés de mission ;
3° Des chargés de fonction.
Cet officier général a également autorité sur :
1° Le commandement militaire du site central ;
2° Le centre de renseignement opérationnel de la gendarmerie (CROGEND).
Le cabinet est chargé d'apporter au directeur général et au major général les éléments nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités. Il assure notamment le suivi des décisions prises par ces autorités et effectue les études transverses qu'elles lui confient.
- LA SASU O'GRILLER
- Cour d'appel de Paris 20 octobre 2023, n° 21/15860
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 6 mars 2025, n° 21-21.980
- AXA FRANCE IARD
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 3 décembre 2024, n° 22/00662
- BLE SASU (750414344)
- AFLD, délibération n° 2022-04 du 10 février 2022 relative à la durée de conservation des échantillons prélevés au mois de septembre et octobre 2021
- Code de l'éducation
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 20 février 2024, n° 24/00796
- Article 1214 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 1985, 84-14.473, Publié au bulletin
- Redressement et liquidation judiciaire CHERBOURG EN COTENTIN (50100)
- TOP CONFORT SANTE (FORT-DE-FRANCE, 820110401)
- Tribunal de commerce de Perpignan, 9 septembre 2024, n° 2024R00048
- Entreprises MAZEROLLES DU RAZES (11240)
- HEROHI (VILLENEUVE-LES-AVIGNON, 842517229)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 29 janvier 2025, n° 24/05873
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Ctx protection sociale, 26 juin 2024, n° 23/01011
- Tribunal administratif d'Orléans, 4ème chambre, 27 février 2025, n° 2401863