Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2024, M. B A, représenté par M^e Leveque, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 février 2024 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement, lui a prescrit la remise de son passeport et l’a astreint à se présenter au commissariat de Blois, deux fois par semaine, pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ ;

2°) d’enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et dans l’attente de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour est insuffisamment motivée ;

— il n’a pas été informé par le préfet que ce dernier envisageait de lui refuser son admission au séjour et de prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français et ce, en méconnaissance du droit d’être entendu garanti par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— la décision portant refus de titre de séjour a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière en l’absence de saisine avérée du collège des médecins de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ; il appartient au préfet de transmettre les éléments permettant au tribunal d’exercer son pouvoir de contrôle sur la régularité de l’éventuel avis du collège des médecins de l’OFII ;

— cette décision méconnait l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article L. 435-1 du même code ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le préfet n’a pas examiné sa situation personnelle avec intérêt ;

— la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapporteur public, autorisé par la présidente de la formation de jugement, a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions.

Le rapport de M^me Bernard a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant guinéen né le 5 mai 1996, est entré en France le 20 août 2018 selon ses déclarations. Après le rejet de sa demande d’asile, en dernier lieu par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 2 février 2021, il a fait l’objet, le 30 avril 2021, d’une obligation de quitter le territoire français à laquelle il n’a pas déféré. Sa demande de titre de séjour consécutive, présentée en raison de son état de santé, a été rejetée par un arrêté du 7 décembre 2021 faisant également obligation à M. A de quitter le territoire français. En exécution d’un jugement du 1er février 2023 du tribunal prononçant l’annulation de cet arrêté, l’intéressé a été invité à présenter une nouvelle demande de titre de séjour. Par un arrêté du 14 février 2024, le préfet de Loir-et-Cher a rejeté la demande de M. A, pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement, lui a prescrit la remise de son passeport et l’a astreint à se présenter au commissariat de Blois, deux fois par semaine, pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. Par sa requête, M. A demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué par lequel le préfet de Loir-et-Cher a notamment refusé à M. A la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 425-9 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est motivé en droit par le visa de ces dispositions et est suffisamment motivé en fait par l’indication en particulier, d’une part, que l’intéressé peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine et, d’autre part, que sa situation professionnelle et personnelle ne lui permet pas de prétendre à un titre de séjour à titre exceptionnel. Il ne ressort par ailleurs, ni de cette motivation, ni d’aucune autre pièce du dossier que le préfet de Loir-et-Cher se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de M. A avant de lui opposer un refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation et celui tiré du défaut d’examen particulier de sa situation, à le supposer invoqué, doivent être écartés.

3. En deuxième lieu, M. A ne saurait utilement invoquer le droit d’être entendu garanti par le droit de l’Union européenne à l’encontre de la décision refusant de lui accorder un titre de séjour, qui n’entre pas dans le champ du droit de l’Union européenne. En outre, lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu’en cas de refus, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement. A l’occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l’administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l’objet d’une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d’apporter à l’administration toutes les précisions qu’il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux. Le droit de l’intéressé d’être entendu, ainsi satisfait avant que n’intervienne le refus de titre de séjour, n’impose pas à l’autorité administrative de mettre l’intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l’obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. Il en résulte que le préfet de Loir-et-Cher, qui a pris une décision portant obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile concomitamment au rejet de la demande de titre de séjour présentée par M. A, n’était pas tenu de l’inviter, préalablement à l’édiction de la mesure d’éloignement, à présenter des observations qu’il demeurait libre d’apporter, en particulier à l’occasion de sa convocation en préfecture le 21 juin 2023. Par suite, le moyen tiré de ce qu’en l’obligeant à quitter le territoire français sans l’avoir informé préalablement de son intention, le préfet l’aurait privé de son droit à être entendu doit être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an () La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat () ».

5. D’une part, si le requérant se prévaut de ce que l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) n’est pas produit, ce qui ne permet pas de vérifier la régularité de la procédure suivie en amont du refus de délivrance du titre de séjour, cet avis a été produit par le préfet en cours d’instance et communiqué au requérant qui ne fait état, en réponse, d’aucun vice précis dont il serait entaché. Le moyen tiré du vice de procédure ne peut donc qu’être écarté.

6. D’autre part, la partie qui justifie d’un avis du collège des médecins de l’OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

7. Pour refuser de délivrer à M. A le titre de séjour sollicité en raison de son état de santé, le préfet s’est approprié l’avis du collège des médecins de l’OFII du 18 décembre 2023 selon lequel si l’état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine, vers lequel il peut voyager sans risque. M. A conteste cette appréciation en faisant valoir qu’il souffre de diabète, nécessitant une surveillance constante et la prise d’un traitement quotidien et que des complications ophtalmologiques récentes liées à cette pathologie ont nécessité une intervention chirurgicale. S’il soutient que ce suivi est indisponible dans son pays d’origine, M. A n’apporte au soutien de ses allégations aucun élément de nature à remettre en cause l’appréciation portée par le préfet quant à la disponibilité du traitement et à la possibilité d’une prise en charge effective et adaptée à son état de santé dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut qu’être écarté.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 () ».

9. M. A, qui se borne à soutenir qu’il remplit de manière évidente les conditions d’une admission exceptionnelle au séjour du fait de sa recherche d’emploi et des liens qu’il a tissés sur le territoire français n’apporte aucun élément pour attester de cette recherche ni des relations qu’il entretiendrait en France. Dans ces circonstances, les éléments de la situation personnelle de M. A ne caractérisent pas l’existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions citées au point précédent. Par suite, le préfet de Loir-et-Cher n’a pas méconnu les dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en lui refusant la délivrance d’un titre de séjour.

10. En cinquième lieu, à supposer que M. A ait entendu se prévaloir des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé est célibataire et sans charge de famille, qu’il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-deux ans dans son pays d’origine où il a nécessairement développé des liens personnels et affectifs, qu’il n’a pas déféré à une précédente mesure d’éloignement et qu’il n’établit aucune insertion sociale en France. Dans ces conditions, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de Loir-et-Cher n’a ainsi pas méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale eu égard aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Pour les mêmes motifs, à supposer le moyen invoqué, il n’a pas davantage entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

11. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, anciennement codifié à l’article L. 513-2 de ce code : « () Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». Aux termes de ces stipulations : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

12. M. A fait valoir qu’il encourt des risques de persécution, accentués par sa vulnérabilité du fait de sa santé fragile, en raison de ses opinions politiques, en cas de retour en Guinée. Toutefois, le requérant, qui s’est vu refusé l’asile, ne démontre pas l’existence de risques encourus personnellement en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations et dispositions citées ci-dessus doit être écarté.

13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l’annulation de l’arrêté du 14 février 2024 du préfet de Loir-et-Cher doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de Loir-et-Cher.

Délibéré après l’audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Lesieux, présidente,

M^me Bernard, première conseillère,

M. Nehring, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025.

La rapporteure,

Pauline BERNARD

La présidente,

Sophie LESIEUX

La greffière,

Emilie DEPARDIEU

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.