Arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et la composition d'une demande d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2010 |
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 229-5 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 411-2 ;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 modifiée de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment ses articles 15 et 16 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 modifiée de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 201-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment ses articles 1er à 3 ;
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie, notamment ses articles 1er à 7 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 fixant la liste des pièces d'un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment ses articles 3 et 5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 novembre 2010,
Arrêtent :
La liste des pièces à l'appui d'une demande de certificats d'économies d'énergie relative à des opérations d'économies d'énergie engagées exclusivement après le 1er janvier 2011 :
― figure à l'annexe 1 du présent arrêté lorsque les opérations ne relèvent pas d'un plan d'actions d'économies d'énergie agréé conformément à l'article 5 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé ;
― figure à l'annexe 2 du présent arrêté lorsque les opérations relèvent d'un plan d'actions d'économies d'énergie agréé conformément à l'article 5 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé.
La liste des pièces à l'appui d'une demande de certificats d'économies d'énergie relative à des opérations d'économies d'énergie engagées exclusivement avant le 1er janvier 2011 reste fixée par l'arrêté du 19 juin 2006 susvisé.
Par arrêt n°15BX01429 du 12 décembre 2017, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que, dans le cadre de l'arrêté du 29 décembre 2010, "les justifications à apporter à la demande de certificats d'Il convient de préciser que, postérieurement à cet arrêté du 29 décembre 2010, plusieurs arrêtés ont modifié la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie :