Entrée en vigueur le 30 octobre 2022
Modifié par : Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 1
La liste des communes de l'unité urbaine de Paris mentionnée aux articles 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts et à l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme est fixée dans l'annexe au présent arrêté.