Article L520-8 du Code de l'urbanisme
Article L520-7Article L520-9
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires • 87

1. Actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux de stockage et commerciaux en région…
lagbd.org · 13 avril 2026

France > Droit public > Droit de l'urbanisme > Cabinet Adden avocats [1] Juillet 2021 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt69dc5995706ed3_92377712 Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 à L. 520-8 du code de l'urbanisme [2]) Par un arrêté du 23 décembre 2020, (publié le 31 décembre 2020 [1]) , la ministre […] Cette taxe est régie par les articles L. 520-1 [3] à L. 520-8 [4] du code de l'urbanisme. […]

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2. Actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux de stockage et commerciaux en région…
lagbd.org · 13 avril 2026

France > Droit public > Droit de l'urbanisme > Cabinet Adden avocats [1] Juillet 2021 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt69dc597bb7a937_87405146 Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 à L. 520-8 du code de l'urbanisme [2]) Par un arrêté du 23 décembre 2020, (publié le 31 décembre 2020 [1]) , la ministre […] Cette taxe est régie par les articles L. 520-1 [3] à L. 520-8 [4] du code de l'urbanisme. […]

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3. Actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux de stockage et commerciaux en région…
lagbd.org · 1 avril 2026

France > Droit public > Droit de l'urbanisme > Cabinet Adden avocats [1] Juillet 2021 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt69cc7599b94228_46631982 Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 à L. 520-8 du code de l'urbanisme [2]) Par un arrêté du 23 décembre 2020, (publié le 31 décembre 2020 [1]) , la ministre […] Cette taxe est régie par les articles L. 520-1 [3] à L. 520-8 [4] du code de l'urbanisme. […]

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Décisions • 11

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 mars 2013, n° 1108298Rejet

[…] PCJA : 19-08-02 […] — les dispositions des articles L. 520-1, R. 520-1 et A. 520-1 et suivants du code de l'urbanisme ne peuvent servir de fondement à l'imposition contestée dès lors que les travaux réalisés étant assimilables à une reconstruction au sens de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, […] qu'à l'appui de son argumentation, elle se prévaut des dispositions des articles L. 262-1 et R. 262-1 du code de la construction et de l'habitation qui assimilent les travaux de « restructuration complète » des immeubles à des travaux de reconstruction ; […] 8. […]

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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 novembre 2014, n° 1202160Rejet

[…] Code PCJA : 19-08-02 […] que, la redevance émise au nom de la SAS Nexity Seeri n'ayant pas été payée dans le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article A 520-5 du code de l'urbanisme, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-1, alors applicable, […] L'avis de mise en recouvrement doit être émis dans les deux ans qui suivent soit la délivrance du permis de construire, soit la non-opposition à la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4, […] ces poursuites ne peuvent être engagées après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la déclaration d'achèvement des travaux ou de la constatation de l'achèvement de ces travaux » ; qu'aux termes de l'article L. 520-8, […] 8. […]

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[…] - l'arrêté du 19 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme) ; […] D'une part, aux termes, de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable antérieurement au 1er janvier 2016 : « En région d'Ile-de-France, […] Enfin, aux termes de l'article L. 186 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 21 août 2007 : « Dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, […]

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Document parlementaire • 0

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