Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)
1° Première circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ;
2° Deuxième circonscription : les communes de la métropole du Grand Paris, mentionnée à l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, autres que les communes de la première circonscription ;
3° Troisième circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris, telle que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, autres que les communes des première et deuxième circonscriptions ;
4° Quatrième circonscription : les communes de la région d'Ile-de-France autres que les communes des première, deuxième et troisième circonscriptions.
II.-Les tarifs au mètre carré sont ainsi fixés :
1° Pour les locaux à usage de bureaux :
(En euros)
|
1re circonscription |
2e circonscription |
3e circonscription |
4e circonscription |
|---|---|---|---|
|
400 |
90 |
50 |
0 |
;
2° Pour les locaux commerciaux :
(En euros)
|
1re circonscription |
2e circonscription |
3e circonscription |
4e circonscription |
|---|---|---|---|
|
129 |
80 |
32 |
0 |
;
3° Pour les locaux de stockage :
(En euros)
|
ensemble de la région d'Ile-de-France |
|---|
|
14 |
;
Ces tarifs, fixés au 1er janvier 2016, sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.
III.-Par dérogation au 1° du I du présent article, les communes de la première circonscription éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, sont classées pour le calcul de la taxe dans la deuxième circonscription.
Les communes mentionnées à l'alinéa précédent qui perdent leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France bénéficient, au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, d'un abattement, respectivement, des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité.
L'augmentation du tarif de la redevance est égale à la différence entre le tarif applicable après cette perte d'éligibilité et le tarif de la deuxième circonscription.
France > Droit public > Droit de l'urbanisme > Cabinet Adden avocats [1] Juillet 2021 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt69dc597bb7a937_87405146 Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 à L. 520-8 du code de l'urbanisme [2]) Par un arrêté du 23 décembre 2020, (publié le 31 décembre 2020 [1]) , la ministre […] Cette taxe est régie par les articles L. 520-1 [3] à L. 520-8 [4] du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…France > Droit public > Droit de l'urbanisme > Cabinet Adden avocats [1] Juillet 2021 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt69cc7599b94228_46631982 Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 à L. 520-8 du code de l'urbanisme [2]) Par un arrêté du 23 décembre 2020, (publié le 31 décembre 2020 [1]) , la ministre […] Cette taxe est régie par les articles L. 520-1 [3] à L. 520-8 [4] du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] PCJA : 19-08-02 […] — les dispositions des articles L. 520-1, R. 520-1 et A. 520-1 et suivants du code de l'urbanisme ne peuvent servir de fondement à l'imposition contestée dès lors que les travaux réalisés étant assimilables à une reconstruction au sens de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, […] qu'à l'appui de son argumentation, elle se prévaut des dispositions des articles L. 262-1 et R. 262-1 du code de la construction et de l'habitation qui assimilent les travaux de « restructuration complète » des immeubles à des travaux de reconstruction ; […] 8. […]
[…] Code PCJA : 19-08-02 […] que, la redevance émise au nom de la SAS Nexity Seeri n'ayant pas été payée dans le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article A 520-5 du code de l'urbanisme, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-1, alors applicable, […] L'avis de mise en recouvrement doit être émis dans les deux ans qui suivent soit la délivrance du permis de construire, soit la non-opposition à la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4, […] ces poursuites ne peuvent être engagées après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la déclaration d'achèvement des travaux ou de la constatation de l'achèvement de ces travaux » ; qu'aux termes de l'article L. 520-8, […] 8. […]
[…] - l'arrêté du 19 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme) ; […] D'une part, aux termes, de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable antérieurement au 1er janvier 2016 : « En région d'Ile-de-France, […] Enfin, aux termes de l'article L. 186 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 21 août 2007 : « Dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, […]
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