Article L520-8 du Code de l'urbanisme
Article L520-7Article L520-9
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)

Commentaires • 86

1. Actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux de stockage et commerciaux en région…
lagbd.org · 13 avril 2026

France > Droit public > Droit de l'urbanisme > Cabinet Adden avocats [1] Juillet 2021 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt69dc5995706ed3_92377712 Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 à L. 520-8 du code de l'urbanisme [2]) Par un arrêté du 23 décembre 2020, (publié le 31 décembre 2020 [1]) , la ministre […] Cette taxe est régie par les articles L. 520-1 [3] à L. 520-8 [4] du code de l'urbanisme. […]

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2. Actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux de stockage et commerciaux en région…
lagbd.org · 13 avril 2026

France > Droit public > Droit de l'urbanisme > Cabinet Adden avocats [1] Juillet 2021 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt69dc597bb7a937_87405146 Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 à L. 520-8 du code de l'urbanisme [2]) Par un arrêté du 23 décembre 2020, (publié le 31 décembre 2020 [1]) , la ministre […] Cette taxe est régie par les articles L. 520-1 [3] à L. 520-8 [4] du code de l'urbanisme. […]

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3. Actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux de stockage et commerciaux en région…
lagbd.org · 1 avril 2026

France > Droit public > Droit de l'urbanisme > Cabinet Adden avocats [1] Juillet 2021 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt69cc7599b94228_46631982 Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 à L. 520-8 du code de l'urbanisme [2]) Par un arrêté du 23 décembre 2020, (publié le 31 décembre 2020 [1]) , la ministre […] Cette taxe est régie par les articles L. 520-1 [3] à L. 520-8 [4] du code de l'urbanisme. […]

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Décisions • 11

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 mars 2013, n° 1108298Rejet

[…] — les dispositions des articles L. 520-1, R. 520-1 et A. 520-1 et suivants du code de l'urbanisme ne peuvent servir de fondement à l'imposition contestée dès lors que les travaux réalisés étant assimilables à une reconstruction au sens de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, […] qu'à l'appui de son argumentation, elle se prévaut des dispositions des articles L. 262-1 et R. 262-1 du code de la construction et de l'habitation qui assimilent les travaux de « restructuration complète » des immeubles à des travaux de reconstruction ; […] 8.

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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 novembre 2014, n° 1202160Rejet

[…] seule la surface de bureaux excédant la surface initiale doit être assujettie à la redevance en application de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 520-6 du code de l'urbanisme, l'avis de mise en recouvrement « est émis conformément aux dispositions de l'article L. 79 du code du domaine de l'Etat par le service des domaines dans le délai de deux ans à compter soit de la délivrance du permis de construire, soit du dépôt des déclarations prévues par les articles L. 520-9 et R. 422-3 du présent code ou à défaut de la constatation du début des travaux. » ; […] 8.

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[…] - l'arrêté du 19 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme) ; […] Enfin, aux termes de l'article L. 186 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 21 août 2007 : « Dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant dix ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt ». A compter du 22 août 2007, l'échéance du délai fixé par cet article a été ramenée à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt.

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Document parlementaire • 0

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