Arrêté du 5 mai 2014 relatif aux tenues des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 mai 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 mai 2014 |
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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 511-4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples), notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu les avis de la commission consultative des polices municipales en date du 27 juin 2003 et du 13 février 2014 ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes du 3 avril 2014,
Arrête :
Les tenues des agents de police municipale sont fixées par le présent arrêté dont les dispositions s'appliquent à toutes les polices municipales, dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre 1er du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure.
Afin de distinguer les tenues des agents de police municipale de celles portées dans la police nationale et dans la gendarmerie nationale :
1° La couleur des tenues des agents de police municipale est à dominante bleu foncé, ponctuée d'éléments de couleur bleu ciel ou bleu gitane, dont les références techniques sont fixées à l'article 7 du présent arrêté ;
2° Les mots : « police municipale » y sont inscrits aux emplacements et avec les dimensions indiqués au chapitre II du présent arrêté.
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent doter leurs agents de tenues d'honneur ou de cérémonie conformes aux articles 10 et 11 du présent arrêté.
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