Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 novembre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 janvier 2018 |
| Codes visés : | Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale. et 1 autre |
| Directive transposée : | Directive 2011/89/UE du 16 novembre 2011 |
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Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ;
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 342/2014 de la Commission du 21 janvier 2014 complétant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour l'application aux conglomérats financiers des méthodes de calcul des exigences en matière d'adéquation des fonds propres ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 517-3, L. 517-6, L. 517-8 et L. 633-2 ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-05 du 15 février 1991 relatif au ratio de solvabilité ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 97-04 du 21 février 1997 relatif aux normes de gestion applicables aux entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;
Vu l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 juin 2014 et du 8 octobre 2014 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 9 juillet 2014 et du 23 octobre 2014,
Arrêtent :
I.-Aux fins de l'application de l'article L. 517-3 du code monétaire et financier et des dispositions relatives à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers, les activités d'un groupe s'exercent principalement dans le secteur financier dans son ensemble au sens du b du 1° du II de l'article L. 517-3 du même code lorsque le rapport entre le total du bilan des entités réglementées et non réglementées de l'ensemble du secteur financier du groupe et le total du bilan du groupe est supérieur à 40 %.
II.-Les activités d'un groupe dans le secteur des assurances ou dans les secteurs bancaire et des services d'investissement sont importantes au sens du 3° du II de l'article L. 517-3 du même code, lorsque la valeur moyenne des deux rapports mentionnés aux 1° et 2° dépasse 10 % :
1° Le rapport entre le total du bilan du secteur des assurances, d'une part, et des secteurs bancaire et des services d'investissement pris ensemble, d'autre part, et le total du bilan des entités de l'ensemble du secteur financier du groupe ;
2° Le rapport entre les exigences de solvabilité du secteur des assurances, d'une part, et des secteurs bancaire et des services d'investissement pris ensemble, d'autre part, et l'exigence de solvabilité totale des entités de l'ensemble du secteur financier du groupe.
Parmi le secteur des assurances, d'une part, et les secteurs bancaire et des services d'investissement pris ensemble, d'autre part, celui qui présente la moyenne la plus basse est considéré comme le secteur le moins important au sein d'un conglomérat financier.
De même, celui qui présente la moyenne la plus élevée est considéré comme le secteur le plus important au sein d'un conglomérat financier.
Aux fins du calcul de la moyenne et du secteur le moins important ou le plus important, les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9 du même code sont ajoutées au secteur des services d'investissement.
III.-Les activités des secteurs d'un groupe sont également réputées importantes au sens du 3° du II de l'article L. 517-3 du même code lorsque le total du bilan du secteur le moins important au sein du groupe dépasse 6 milliards d'euros.
I. - Si un groupe remplissant les conditions mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 517-3 du code monétaire et financier n'atteint pas le seuil prévu au II de l'article 1er, mais atteint le seuil prévu au III de ce même article, les autorités compétentes concernées définies au 5° de l'article L. 517-2 du code précité peuvent décider d'un commun accord de ne pas considérer le groupe comme un conglomérat financier ou de ne pas lui appliquer les dispositions relatives à la concentration des risques, aux transactions intragroupe et aux dispositifs de contrôle interne et procédures de gestion des risques définies aux chapitres III et IV.
Les décisions prises conformément au précédent alinéa sont notifiées aux autres autorités compétentes définies au 4° de l'article L. 517-2 du même code et, sauf dans les cas exceptionnels, publiées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, le cas échant, l'Autorité des marchés financiers.
II. - Si un groupe remplissant les conditions mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 517-3 du même code atteint le seuil prévu au II de l'article 1er, mais que le secteur le moins important ne dépasse pas 6 milliards d'euros, les autorités compétentes concernées définies au 5° de l'article L. 517-2 du même code peuvent décider d'un commun accord de ne pas considérer ce groupe comme un conglomérat financier ou de ne pas lui appliquer les dispositions relatives à la concentration des risques, aux transactions intragroupe et aux dispositifs de contrôle interne et procédures de gestion des risques définies aux chapitres III et IV, si elles estiment que l'inclusion du groupe ou l'application de ces dispositions ne sont pas nécessaires ou seraient inopportunes ou source de confusion eu égard aux objectifs de la surveillance complémentaire.
Les décisions prises conformément au précédent alinéa sont notifiées aux autres autorités compétentes définies au 4° de l'article L. 517-2 du même code et, sauf dans les cas exceptionnels, publiées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, le cas échant, l'Autorité des marchés financiers.
III. - Aux fins de l'application des I, II, III de l'article 1er et du I du présent article, les autorités compétentes concernées peuvent, d'un commun accord :
1° Exclure une entité du calcul des ratios, dans les cas mentionnés à l'article 6, sauf dans le cas où l'entité a été transférée d'un Etat membre dans un pays tiers et où il est démontré qu'elle a changé d'implantation à seule fin d'éviter la réglementation ;
2° Décider qu'un groupe peut ne pas être identifié comme un conglomérat si les seuils prévus aux I et II de l'article 1er n'ont pas été respectés pendant trois années consécutives et ne pas tenir compte de ce respect en cas de modification importante de la structure du groupe ;
3° Exclure une ou plusieurs participations dans le secteur le moins important si ces participations sont décisives pour l'identification d'un conglomérat financier et si, collectivement, elles présentent un intérêt négligeable au regard des objectifs de la surveillance complémentaire.
Lorsqu'un conglomérat financier a été identifié conformément aux I, II, III de l'article 1er et au I du présent article, les décisions mentionnées aux 1°, 2° et 3° sont prises sur la base d'une proposition faite par le coordonnateur du conglomérat financier considéré.
IV. - Aux fins de l'application des I et II de l'article 1er, les autorités compétentes concernées peuvent, dans des circonstances exceptionnelles et d'un commun accord, soit remplacer le critère fondé sur le total du bilan par l'un ou plusieurs des critères suivants, soit intégrer l'un ou plusieurs de ces critères, si elles estiment que ceux-ci présentent un intérêt particulier aux fins de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers : la structure des revenus, les activités hors bilan, les actifs totaux sous gestion.
V. - Lorsque, pour un conglomérat financier soumis à la surveillance complémentaire, les seuils mentionnés aux I et II de l'article 1er deviennent inférieurs respectivement à 40 et 10 %, des seuils fixés respectivement à 35 et 8 % s'appliquent pendant les trois années qui suivent.
De même, lorsque le seuil mentionné au III de l'article 1er et au I du présent article devient inférieur à 6 milliards d'euros, un seuil inférieur fixé à 5 milliards d'euros s'applique pendant les trois années qui suivent.
Pendant cette période, le coordonnateur peut, avec l'accord des autres autorités compétentes concernées, décider que la surveillance complémentaire ne s'applique plus au conglomérat financier considéré, dans la mesure où les ratios ou montants ne remontent pas au-dessus des seuils normaux.
VI. - Les calculs relatifs au bilan prévus à l'article 1er et au présent article sont effectués sur la base du total de bilan consolidé des entités du groupe, conformément à leurs comptes annuels. Si ces comptes ne sont pas disponibles, le coordonnateur peut autoriser le conglomérat à utiliser les comptes agrégés. Dans ce cas, les entreprises dans lesquelles une participation est détenue sont prises en compte à concurrence du montant du total de leur bilan correspondant à la part proportionnelle agrégée détenue par le groupe.
VII. - Les exigences de solvabilité prévues aux II et III de l'article 1er et au I du présent article sont calculées conformément aux dispositions des règles sectorielles prévues :
1° Pour les entreprises relevant du secteur bancaire et des services d'investissement ainsi que les sociétés de gestion de portefeuille, par les dispositions du livre V du code monétaire et financier, les textes pris pour leur application, le règlement n° 91-05 du 15 février 1991 susvisé et le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ;
2° Pour les entreprises relevant du secteur des assurances, par le livre III du code des assurances, le livre IX du code de la sécurité sociale et le livre II du code de la mutualité.
VIII. - Les autorités compétentes définies au 4° de l'article L. 517-2 du code monétaire et financier, en appliquant la procédure par laquelle les décisions ont été prises, réévaluent sur une base annuelle les dérogations à l'application de la surveillance complémentaire prévues au précédent et au présent article et réexaminent les indicateurs quantitatifs prévus au précédent et au présent article ainsi que les évaluations, fondées sur le risque, des groupes concernés.
Conformément au IV de l'article L. 517-3 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers, en tant que coordonnateur, peut décider d'assujettir un sous-groupe appartenant à un conglomérat financier à la surveillance complémentaire prévue à l'article L. 517-8 du même code, en fonction des impératifs de ladite surveillance complémentaire.
- RATP COOPERATION
- Entreprises SAINT MICHEL L'OBSERVATOIRE (04870)
- CARSOL SARL
- Cour d'appel de Rennes, 13 janvier 1998, n° 9506302
- AK TRANS
- SLAM METALLERIE (LAON, 430252965)
- Article R211-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- Article 1181 du Code de procédure civile
- Article 515-14 du Code civil
- LA PLANCHE NORMANDE (CHATEAU-SUR-EPTE, 901003681)
- Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 26 janvier 2024, n° 21/00936
- NORKAPP (BORDEAUX, 824910251)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 20 décembre 2024, n° 23/16851
- SOCOREX (CONCARNEAU, 500518113)
- AM MOTORS SERVICES (SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE, 833140213)
- CAA de LYON, 1ère chambre, 25 mars 2025, 23LY03698, Inédit au recueil Lebon
- Arrêté du 25 mai 2023 fixant les contingents de primes de qualification attribuables aux praticiens des armées
- Tribunal administratif de Toulon, 23 octobre 2024, n° 2303550
- 2 D.CONSTRUCTION (CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, 884262056)
- CAA de LYON, 1ère chambre, 20 janvier 2025, 23LY01040, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab4, 9 juillet 2024, n° 19/13142
- Tribunal administratif de Rennes, 4ème chambre, 27 septembre 2024, n° 2203522
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 8 janvier 2025, n° 24/04502