Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
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Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de la consommation, notamment l'article L. 112-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 165-9 ;
Vu l'arrêté n° 83-50 du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux, pris en application de l'article R. 5211-24 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 22 février 2017 ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrêtent :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux professionnels de santé qui délivrent au public un produit ou une prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie correctrice et à tout professionnel qui commercialise ces produits. Elles s'appliquent dans le cadre de la seule délivrance de ces produits et prestations.
Les professionnels affichent en vitrine et à l'intérieur du local commercial de manière visible et lisible, la mention suivante : « Un devis détaillé vous est remis gratuitement avant tout achat de produit correcteur . »
Les professionnels affichent en vitrine, de manière visible et lisible depuis l'extérieur, le prix et l'intitulé des prestations qu'ils proposent. Les sites de vente en ligne affichent également ces informations.
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