Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
La surenchère prévue par le second alinéa de l'article 459 du code civil est faite, dans les dix jours qui suivent l'adjudication, par requête remise ou adressée au greffe du tribunal dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente.
Cette requête est dénoncée à la personne ou au domicile de l'adjudicataire dans le délai de l'article 709 du code de procédure civile.
Les règles de l'article 1279 lui sont, pour le surplus, applicables.
[…] Vu l'ordonnance de clôture en date du 13/6/2012 , Vu les dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile Vu les dispositions des articles 815, 815-17, 1686, 1688, 1873-15 du code civil, 1271 à 1280, 1361 à 1363, 1377 du code de procédure civile ; Rouvre les débats pour que M° F es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de monsieur X I justifie par tout moyen ( extrait cadastral , fiche d'immeuble ) que le débiteur et les défendeurs sont actuellement propriétaires du bien litigieux dont licitation est sollicitée. Rouvre les débats pour que M° F es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de monsieur X I justifie de la valeur du bien dont licitation est sollicitée .
[…] vu les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, les articles 815, 815-17, 840, 1686, 1688 du code civil, 1271 à 1280, 1377 du code de procédure civile, […]
[…] vu les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, les articles 815, 815-17, 840, 1686, 1688 du code civil, 1271 à 1280, 1377 du code de procédure civile, […]
En application combinée des articles 125, 1279, 1377 du code de procédure civile, R. 311-5 et R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution, le tribunal saisi de la demande de partage connaissant de l'ensemble des moyens de défense afférents à celle-ci, la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation doit lui être soumise (2e Chambre civile 23 juin 2016, pourvoi n°15-21090, BICC n°853 du 15 décembre 2016 et Legifrance). […] Code civil, article 459. Code de procédure civile, articles 1279, 1280, 1281-15, 1281-17, 1281-18. […]
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