Article 1280 du Code de procédure civile

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Version01/01/2005
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29

La surenchère prévue par le second alinéa de l'article 459 du code civil est faite, dans les dix jours qui suivent l'adjudication, par requête remise ou adressée au greffe du tribunal dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente.

Cette requête est dénoncée à la personne ou au domicile de l'adjudicataire dans le délai de l'article 709 du code de procédure civile.

Les règles de l'article 1279 lui sont, pour le surplus, applicables.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaire1


1Arrêt n° 1251 du 1er septembre 2016 (15-16.918) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C201251
Cour de cassation

2°/ qu'aucune règle, ni aucun principe, touchant à l'ordre public, ne s'oppose à ce que dans le cahier des charges les colicitants ne décident dès lors que l'adjudication doit se dérouler devant un notaire, que la dénonciation de surenchère doit être faite, à domicile élu, en l'étude du notaire ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont viol& […] #233; les articles 6 du code civil, 1377 du code de procédure civile, 1271 à 1280 du même code et R. 322-50 à R. 322-55 du code des procédures civiles d'exécution ;

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Décisions44


1Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 29 novembre 2016, n° 15/00841

[…] Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe : Vu les articles 815,840,1686,1688 du code civil, Vu les articles 1271 à 1280 ,1360,1361 à 1363, 1377 du code de procédure civile, Déclare recevable et bien fondée l'action en partage engagée par Maître Z A , prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de B C , Ordonne la cessation de l'indivision immobilière existant entre feue B C et D E ainsi que l'ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession de B C décédée à Cannes le […] .

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2Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 15 avril 2014, n° 14/00001

[…] Vu les articles 1279, 1280 et 1377 du Code de Procédure Civile desquels il résulte que d'une part la surenchère doit être faite dans les 10 jours qui suivent l'adjudication par déclaration au Greffe du Tribunal dans le ressort duquel réside le notaire et d'autre part que, dans le cas où l'adjudication a lieu devant notaire, le Tribunal, par le jugement qui valide la surenchère, renvoie la nouvelle adjudication devant le même notaire.

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3Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 22 avril 2014, n° 12/04247
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les articles 815, 840, du code civil. Vu les articles ( § 472 ), 1271 à 1280, 1360, 1361 à 1363 et 1377 du code de procédure civile. Déclare recevable et bien fondée l'action en partage engagée par Monsieur D B, Déboute Madame A F G de toutes ses demandes d' expertise;

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