Arrêté du 27 octobre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de fiabilisation des états civils et de gestion des anomalies dans l'identification des usagers

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 1 décembre 2017
Dernière modification : 1 décembre 2017

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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ;
Vu la délibération n° 2017-269 du 5 octobre 2017 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :

Article 1

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FIABPERS.

Article 2

Le traitement permet :


- la fiabilisation des états civils des usagers ;
- l'enregistrement des anomalies d'identification des personnes et leur suivi ;
- le suivi statistique des actions effectuées.

Article 3

I. - Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
1° Données d'identification :


- civilité ;
- nom de naissance ;
- prénoms ;
- nom d'usage ;
- numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
- numéro fiscal ;
- date de naissance ;
- département de naissance ;
- nom de la commune de naissance ou nom du pays si né à l'étranger ;
- adresse de messagerie électronique ;
- identifiant du dossier ;
- numéro et libellé de la voie ;
- code du département ;
- nom de la commune ;


2° Données relatives à la vie familiale :


- nom du conjoint ;


3° Données économiques et financières :


- nature de l'impôt.


II. - Les données à caractère personnel relatives aux agents sont les suivantes :


- identifiant ministériel ;
- nom ;
- prénom ;
- adresse de messagerie électronique ;
- coordonnées du service de rattachement.