Arrêté du 27 octobre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de fiabilisation des états civils et de gestion des anomalies dans l'identification des usagers
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 2017 |
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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ;
Vu la délibération n° 2017-269 du 5 octobre 2017 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FIABPERS.
Le traitement permet :
- la fiabilisation des états civils des usagers ;
- l'enregistrement des anomalies d'identification des personnes et leur suivi ;
- le suivi statistique des actions effectuées.
I. - Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
1° Données d'identification :
- civilité ;
- nom de naissance ;
- prénoms ;
- nom d'usage ;
- numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
- numéro fiscal ;
- date de naissance ;
- département de naissance ;
- nom de la commune de naissance ou nom du pays si né à l'étranger ;
- adresse de messagerie électronique ;
- identifiant du dossier ;
- numéro et libellé de la voie ;
- code du département ;
- nom de la commune ;
2° Données relatives à la vie familiale :
- nom du conjoint ;
3° Données économiques et financières :
- nature de l'impôt.
II. - Les données à caractère personnel relatives aux agents sont les suivantes :
- identifiant ministériel ;
- nom ;
- prénom ;
- adresse de messagerie électronique ;
- coordonnées du service de rattachement.
- CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE KOSA c. LA HONGRIE, 17 juin 2003, 43352/98
- Tribunal administratif de Limoges, Juge unique d josserand-jaillet, 22 janvier 2025, n° 2402271
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 21 septembre 2021, n° 18/03436
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 juin 2016, n° 15/12839
- Article 1604 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 14 mai 2024, n° 21/00700
- Tribunal administratif de Rouen, 26 septembre 2024, n° 2401108
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 1, 5 août 2024, n° 24/00869
- Tribunal administratif de Melun, 12ème chambre, éloignement, 16 janvier 2025, n° 2408469
- Tribunal administratif de Marseille, 16 septembre 2024, n° 2307495
- KNDS FRANCE (VERSAILLES, 379706344)
- LE VERGER DES SEPT CHEMINS (ORLIENAS, 414920769)
- HERAKLES (AGDE, 537431371)
- TETE AUX VENTS (CHAMONIX-MONT-BLANC, 844165688)